Marchés publics : le décret 2.22.431 entre en vigueur le 1er janvier 2023
Le décret 2.22.431 relatif aux marchés publics adopté jeudi en Conseil du gouvernement entre en vigueur le 1er janvier 2023, selon l’article 169 du Décret tel qu’approuvé, abrogeant ainsi le décret 2-12-349 relatif aux marchés publics.
Cet article prévoit toutefois que resteront soumis aux dispositions antérieures les procédures d’appel d’offres, de concours ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d’effet conformément au décret 2-12-349 susvisé.
Demeurent également soumises aux dispositions antérieures, les procédures d’appel d’offres, de concours, ou de marchés négociés ainsi que les procédures liées aux prestations architecturales lancées antérieurement à cette date d’effet conformément aux règlements propres régissant les marchés des établissements publics.
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Bonjour
Je ne trouve nul part ce nouveau décret ni sur portail SGG ni sur portail marchés publics et encore sur portail Trésorerie général alors qu’il rentre en vigueur á compter du 01/01/2023
On fait toujours vite et on oubli l’essentiel
Dommage
Il paraît qu’on doit consulter les organismes français pour nous envoyer ce décret mystérieux..
Entre en vigueur le début du mois qui soit la date de publication dans le BO.
Il est publié au BO du 09 mars 2023.
Attention // le décret entrera en vigueur le 1er jour du 6ème mois qui suit sa date de publication soit le 1er septembre 2023, et abroge, à compter de la même date, le décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatifs aux marchés publics.
Bonjour
SVP est-ce qu’il ya un site qui explique les nouveautés apportées par ce nouveau décrêt ?