Marchés publics : les Etablissements publics appelés à appliquer les seuils de bons de commande

Dans une circulaire adressée aux adjoints au directeur; aux chefs de division; aux chefs de service ; aux contrôleurs d’Etat ; aux Trésoriers Payeurs ainsi qu’aux Fondés de Pouvoirs, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah a appelé les Etablissements Publics et autres organismes soumis au décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics à appliquer les seuils des bons de commande.

Ainsi ladite circulaire stipule que suite à la promulgation de la loi n° 54-22 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relatif au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, et à l’exception de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et des Etablissements Publics faisant partie du périmètre de cette Agence, tous les Etablissements Publics et les Autres Personnes Morales de Droit Public soumis au contrôle financier de l’Etat sont tenus d’appliquer le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics devant entrer en vigueur le ler septembre 2023.

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Ce décret fixe dans son article 91 un seuil de bons de commande de 500.000 DH TTC pour l’acquisition de fournitures et la réalisation de travaux et de services.  » A ce titre, les seuils des bons de commande fixés par les décisions du Ministre de l’Economie et des Finances conformément à l’article 9 de la loi n° 69-00 susvisée ne sont plus à considérer comme base pour la passation des bons de commande par les EP et les Autres Personnes Morales de Droit Public soumises au contrôle préalable », lit-on dans le communiqué.

Ces organismes sont, ainsi, appelés à appliquer le seuil de bons de commande de 500.000 DH TTC tel que fixé par le décret n° 2-22-431 précité.