Marchés publics : le paiement du dernier décompte non conditionné par la validation du décompte définitif
Ecrit par la Rédaction |
Dans une récente circulaire, le ministre de l’équipement et de l’eau appelle les directeurs à la liquidation des paiements des entreprises sans attendre l’établissement et la validation du décompte définitif des travaux. Le but escompté est l’amélioration des délais de paiement.
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le paiement du dernier décompte est subordonné à l’établissement et la validation du décompte définitif du marché. Or, l’établissement de ce décompte définitif appelé x et dernier prend énormément de temps se traduisant par un délai long pour la liquidation des droits des entreprises. Autrement dit, cette lenteur n’est pas exempte d’impact sur leurs trésoreries notamment dans un contexte fort contraignant.
« Sur le plan légal, les décomptes se paient en principe sur la base des travaux effectivement exécutés et non pas sur la base de l’élaboration du décompte définitif pour leur liquidation », est-il rappelé dans la présente circulaire.
Les maîtres d’ouvrage peuvent donc payer le décompte x et dernier et s’il s’avère une fois le décompte définitif établi que des corrections ou régularisations doivent être effectuées, il faut les opérer.
Si le trésorier payeur refuse de payer sous prétexte que le décompte définitif n’est pas établi, le maître d’ouvrage peut informer la direction des affaires techniques et des relations avec la profession pour qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires avec les services de la Trésorerie Générale du Royaume.
Le but étant d’améliorer les délais de paiement des entreprises dans un contexte empreint d’incertitudes.
