Organismes de placement collectif immobilier : La loi 70-14 publiée au BO
La présente loi fixe le régime juridique des OPCI, nouveau support d’investissement principalement axé sur les actifs immobiliers. En 2019, ledit support va certainement susciter l’intérêt des investisseurs pour différentes raisons.
La loi no 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) vient d’être publiée au Bulletin Officiel du 7 février 2019. Elle fixe le régime juridique des OPCI, nouveau véhicule d’investissement principalement axé sur les actifs immobiliers. Cet instrument a pour objectif de drainer davantage d’investisseurs dans ce secteur et lui permettre d’avoir une liquidité importante.
Le marché des OPCI serait sollicité en 2019 et pour cause les contreperformances affichées que ce soit sur les marchés de taux ou boursier. Sur le marché boursier, les contreperformances s’expliquent par la conjugaison de plusieurs éléments : le retrait des investisseurs internationaux, le mouvement de boycott, les redressements fiscaux et la multiplications des profit-warnings.
En ce qui concerne le marché des taux, il s’agit plus du maintien du taux directeur à 2,25%, de la maîtrise du besoin de financement du Trésor…
« Etant un instrument financier, l’introduction des OPCI est également un facteur de modernisation de la bourse et devrait lui apporter plus de volume et de de profondeur », apprend-on dans le bulletin de Simulator.
Comme indiqués à l’article 3 de la loi 70-14, l’arrêté définit les liquidités et les instruments financiers à caractère liquide en précisant qu’il s’agit des titres de créances négociables, des parts et actions des OPCI.
Il fixe certaines activités principales et habituelles à exercer par les OPCI, comme notamment le conseil et la gestion en matière immobilière.
Il vise à déterminer les modalités de la valeur liquidative d’une action ou d’une part d’OPCI, ainsi que le seuil d’endettement des OPCI-RFA.
Rappelons que la loi no70-14 distingue entre deux catégories d’OPCI :
- les OPCI destinés au grand public ;
- les OPCI réservés aux investisseurs qualifiés, dénommés OPCI à règles de fonctionnement allégées « OPCI RFA ».
L’arrêté ministériel fixe également le taux de paiement de la commission annuelle versée par l’OPCI à l’AMMC, qui ne peut dépasser 0,5 pour mille. Tout OPCI est assujetti au terme de l’article 90 de la loi no 70-14 au paiement d’une commission annuelle. Cette commission est calculée sur la base de l’actif net de l’OPCI.
«De même, l’OPCI peut consentir des avances en comptes courants aux sociétés à prépondérance immobilière (à l’exclusion des sociétés de personnes et des sociétés civiles), à condition qu’il détienne directement 5% du capital de la société », indique la même source.
L’arrêté détermine également le seuil des sommes distribuables par l’OPCI, ou d’un compartiment.
Des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues par le législateur pour les OPCI ne respectant pas ces dispositions.
