PLF 2023 : 57% des amendements des Conseillers acceptés
Nadia Fattah est intervenue ce 5 décembre en réponse aux interventions des équipes et groupes parlementaires lors de la séance plénière consacrée à l’approbation du PLF 2023 à la Chambre des conseillers.
Dans son allocution, la ministre a souligné que sur 105 amendements proposés par les Conseillers, 60 ont été acceptés, soit 57%.
Elle a par ailleurs insisté qu’à aucun moment le gouvernement n’a eu recours à l’article 77 de la Constitution comme elle a accueilli tous les commentaires et critiques du PLF 2023 ce qui dénote de l’atmosphère positive qui a caractérisé les travaux de la commission des finances de la 2e chambre et une preuve réelle de la volonté du gouvernement d’instaurer une coopération et une interaction positive avec l’institution législative en particulier.
Parmi les principaux amendements apportés au PLF 2023, il y a lieu de citer la prolongation de la période d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des salaires versés pour un premier emploi jusqu’au 31 décembre 2026.
Ou encore pour encourager l’épargne dans les contrats d’assurance retraite, en réduisant l’âge requis pour l’assuré de 50 ans à 45 ans, et augmenter le pourcentage déductible applicable au capital sur lequel la taxe est imposée à la fin de la période contractuelle de 40% à 70% au prorata du montant égal ou inférieur à 168.000.000 dirhams et 40% pour le reste, ainsi que la réduction de la retenue à la source appliquée à un remboursement de cotisations et primes pour les contrats d’assurance retraite de 30% à 15%, en cas de non respect l’une des conditions (une période de 8 ans ou atteindre l’âge de quarante-cinq ans).
De même qu’une révision du régime fiscal des avocats, notamment la réduction des avance sur IR à verser pour chaque dossier de 300 à 100 DH entre autres amendements, en prolongeant l’exonération de 3 à 5 ans pour les nouveaux avocats en exercice de cette disposition.
La ministre a insisté pour dire que l’élaboration de ce PLF 2023 s’est fait dans une conjoncture exceptionnelle et pourtant le gouvernement n’a pas fait le choix de la facilité vu ce qu’elle coûte sur le moyen et le long termes.
