PLF 2027 : 6 Mds de DH de cessions de participations de l’Etat mais pas de privatisation. Pourquoi ?
Le gouvernement prévoit 6 Mds de DH de recettes issues des cessions de participations de l’État en 2027. Mais derrière cet objectif budgétaire, la nouvelle politique actionnariale de l’État soulève plusieurs interrogations. Alors que l’ANGSPE annonce avoir parachevé quatre projets de lois et cinq projets de décrets destinés à réformer le dispositif des privatisations et des opérations sur le capital, leur transmission au Secrétariat général du gouvernement peine à ce concrétiser. Une situation qui pose la question du calendrier de concrétisation d’une réforme engagée depuis 2023.
À chaque publication des rapports accompagnant le PLF, on se pose la même question : qu’a prévu le gouvernement en matière de privatisation ? Cette année encore, la question se pose avec acuité, notamment après une année 2026 blanche et dans un contexte marqué par la réforme engagée du régime de la privatisation.
À la lecture du rapport sur les EEP accompagnant le PLF 2027, aucune donnée relative aux opérations de cession et de privatisation réalisées au titre de la LF 2026 n’est présentée, tout simplement parce qu’aucune opération n’a été enregistrée au cours de cette période, ni même les projections pour 2027.
C’est toutefois dans le rapport économique et financier que figurent les projections du nouvel Exécutif, lesquelles portent exclusivement sur les opérations de cession de participation de l’Etat.
En effet, le PLF 2027 marque un retour des recettes de cession de participations après une année 2025 sans opération de privatisation et un PLF 2026 qui n’avait prévu aucune recette à ce titre. Le gouvernement inscrit de nouveau une enveloppe de 6 Mds de DH dans ses prévisions budgétaires pour 2027, mais uniquement au titre des cessions de participations. Aucune mention n’est faite concernant les prévisions de privatisation dans le PLF 2027.
Nous sommes donc passés de 9 Mds de DH de recettes au titre des opérations de privatisation et de cession dans le PLF 2025, dont 6 Mds de DH pour les privatisations et 3 Mds de DH pour les cessions d’actifs et les opérations public-public, à 6 Mds de DH de cessions de participations de l’État dans le PLF 2027.
Rappelons tout de même une distinction importante : la vente d’une participation minoritaire peut permettre à l’État de mobiliser des recettes tout en conservant le contrôle de l’entreprise. Tandis que la privatisation suppose, quant à elle, un transfert de propriété ou de contrôle vers le secteur privé.
Autrement dit, les 6 Mds de DH inscrits au PLF 2027 ne signifient pas nécessairement que le Maroc s’apprête à relancer son programme de privatisation dans sa configuration classique. Reste à savoir quels biens l’État envisage de céder pour atteindre cet objectif financier et si ces opérations s’inscrivent dans la nouvelle stratégie actionnariale en préparation.
Une nouvelle doctrine qui dépasse la simple logique de privatisation
Le rapport 2024-2025 de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE) apporte un éclairage important sur cette évolution. L’Agence indique que le chantier de réforme du dispositif de privatisation s’inscrit désormais dans le cadre unifié de la Politique Actionnariale de l’État. Une approche qui, selon ses termes, « dépasse la simple logique de cession » pour encourager des partenariats volontaristes avec le secteur privé et définir clairement les objectifs de l’État en matière de consolidation ou de désengagement de ses participations.
Cette orientation traduit une évolution de la philosophie de gestion du patrimoine public. Il ne s’agit plus seulement de déterminer quels bijoux de l’État pourraient être cédés au secteur privé, mais également de définir les biens dans lesquels l’État entend maintenir, renforcer ou réduire sa présence.
Trois leviers se dégagent de cette doctrine : la consolidation des participations publiques dans les secteurs jugés prioritaires, l’ouverture du capital et le développement de partenariats avec des investisseurs privés, ainsi que le désengagement lorsque le maintien de la participation de l’État ne répond plus aux objectifs stratégiques définis.
La privatisation devient ainsi l’un des instruments d’une politique actionnariale plus large, plutôt que sa finalité exclusive.
Neuf projets de textes finalisés : qu’attend l’ANGSPE pour passer à l’étape suivante ?
C’est l’un des points qui soulèvent le plus d’interrogations dans l’avancement de cette réforme. Engagé depuis 2023, le chantier juridique a déjà franchi plusieurs étapes. Après une étude comparative du dispositif marocain avec les régimes applicables dans d’autres pays, menée avec la participation de la Banque mondiale, les projets de textes ont été élaborés sous la supervision des instances de gouvernance mises en place à cet effet.
Les premiers projets ont été présentés au Chef du gouvernement le 20 septembre 2024. Ils ont ensuite fait l’objet de nouveaux arbitrages et ajustements, avec des travaux de finalisation poursuivis entre janvier et juillet 2025. Le 23 juillet 2025, le comité de pilotage a notamment validé les derniers ajustements apportés au projet de réforme.
Au terme de ce processus, l’ANGSPE indique dans son rapport avoir parachevé, conjointement avec le ministère de l’Économie et des Finances, quatre projets de lois et cinq projets de décrets destinés à mieux encadrer les opérations stratégiques portant sur le portefeuille public et le capital des entreprises publiques.
La réforme poursuit trois objectifs principaux : mettre en conformité le régime des privatisations avec l’article 71 de la Constitution, revoir les procédures de création de certaines entreprises publiques conformément à l’article 46 de la loi-cadre n° 50-21 et réviser les procédures d’avis et d’autorisation des opérations de portefeuille et sur le capital.
Mais malgré l’achèvement annoncé des travaux préparatoires, une étape importante reste à franchir. Dans le calendrier présenté par l’Agence, la transmission de l’ensemble des projets de textes au Secrétariat général du gouvernement constitue le préalable à l’engagement de leur procédure d’approbation par les instances concernées.
Alors que les derniers ajustements ont été validés en juillet 2025, qu’attend donc l’ANGSPE pour transmettre ces projets au SGG et enclencher leur circuit d’approbation ?
Aucune explication n’est donnée à ce sujet, ni dans le dernier rapport de la DEPP ni dans celui de l’ANGSPE.
L’enjeu est d’autant plus important que cette réforme doit précisément moderniser le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les futures opérations sur le portefeuille public. Son adoption permettrait notamment de clarifier les règles applicables aux privatisations, aux ouvertures de capital et aux autres opérations de restructuration de l’actionnariat public.
Dès lors, plusieurs interrogations restent en suspens : les 6 Mds de DH proviendront-ils de simples cessions minoritaires ou d’opérations entraînant un transfert de contrôle ? Quelles entreprises figurent dans le périmètre des participations susceptibles d’être cédées ? Quand les neuf projets de textes seront-ils transmis au SGG et soumis au circuit d’approbation ? Et à quelle échéance l’ANGSPE pourra-t-elle exercer pleinement son rôle de holding publique ?
Autant de questions qui dépassent la seule perspective d’une relance des privatisations. Car le véritable enjeu est désormais de savoir comment l’Exécutif entend recomposer son portefeuille public.
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