Politique actionnariale de l’Etat : le projet de loi approuvé en Conseil du gouvernement
Le Conseil de gouvernement réuni ce jeudi a examiné et approuvé le projet de décret n°2.24.1090 portant approbation de la politique actionnariale de l’Etat, présenté par Nadia Fattah, ministre de l’Economie et des Finances.
Ce projet intervient après que le processus de réforme des établissements et entreprises publics a été engagé, en application des directives royales, à travers l’adoption de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP et de la loi n° 82.20 portant création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), qui ont été publiées le 26 juillet 2021.
Conformément aux dispositions du chapitre 49 de la Constitution et sur la base des exigences de l’article 3 de la loi n° 82.20 susvisée, les orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat ont été approuvées lors du Conseil ministériel tenu le 1er juin 2024.
Ce projet de décret vise à ratifier la politique actionnariale de l’État, qui a été élaborée conformément aux orientations stratégiques, sur proposition de l’ANGSPE, après avoir recueilli l’avis du Comité de concertation lors de sa réunion du 19 septembre 2024.
