Pratiques anti-concurrentielles dans les marchés publics : le Conseil de la concurrence saisi par les premières plaintes
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Des plaintes dans les marchés publics commencent à tomber chez le Conseil de la concurrence. Toutefois, ce dernier ne peut intervenir que dans les cas d’entente entre opérateurs et non pas dans le cas d’une exclusion par l’administration qui relève de la CNCP. Le Maroc est appelé à intégrer la base de données de l’OCDE en matière de lutte contre les soumissions concertées.
La rencontre annuelle médias-Conseil de la concurrence est souvent l’occasion d’interpeler Ahmed Rahhou sur les questions relatives au droit et à l’économie de la concurrence mais aussi sur les sujets qui suscitent des interrogations majeures.
Et les journalistes n’ont pas dérogé à la coutume lors de la troisième édition de la rencontre annuelle avec les médias organisée ce mardi 18 février sous le thème « les autorités de la concurrence et l’accès aux marchés publics ».
Il faut dire que comme tout secteur stratégique, la commande publique n’échappe pas aux pratiques non-concurrentielles. Encore faut-il les prouver. Et c’est là où le bât blesse.
Selon Ahmed Rahhou, le Conseil a commencé à recevoir quelques plaintes concernant le non-respect des règles de la concurrence dans les marchés publics. À noter que le rôle du CC dans les marchés publics se limite uniquement à l’entrave d’accès aux marchés et non pas aux cahiers des charges qui relèvent plutôt de la Commission nationale de la commande publique (CNCP).
« Les marchés publics sont une prérogative de l’Etat dans laquelle le Conseil de la concurrence n’est pas habilité à intervenir notamment sur le cahier des charges, la sélection et les modalités. Par contre, le CC intervient dans le cas des ententes entre opérateurs au détriment de l’Etat ou encore entre opérateurs pour fermer un marché », a précisé A. Rahhou.
Saïd Kechida, Chef de l’unité Afrique et Moyen Orient, Division de la concurrence de l’OCDE, a précisé de son côté que l’intégrité des marchés publics peut être menacée par la collusion, soit par des accords anticoncurrentiels entre des entreprises qui devraient être en concurrence. « L’intégrité des marchés publics peut être menacée à travers les ententes », a-t-il précisé.
En effet, la soumission concertée qui est une entente entre participants à un marché public réduit la concurrence dans la procédure d’appel d’offres. Toute entente entre opérateurs implique des augmentations des prix payés par les autorités des marchés publics pour les biens, les travaux et les services, ce qui réduit le rapport qualité-prix des marchés publics.
Saïd Kechida a rappelé que ces ententes peuvent faire grimper les prix de manière significative, d’environ 20%, et par conséquent causer des dommages importants pour les contribuables et les finances publiques.
En effet, dans une conjoncture marquée par une forte pression sur les finances publiques, il est impératif de veiller à garantir une concurrence loyale des marchés publics pour garantir des prix plus bas, une meilleure qualité et une plus grande innovation, ainsi qu’un plus grand nombre d’options.
Saïd Kechida a rappelé qu’il s’agit d’une tendance mondiale qui ronge malheureusement les marchés publics. En 2023, le nombre de cas de soumissions concertées dans le monde s’élevait à 161. Les décisions d’ententes dans les soumissions concertées représentent plus d’un tiers de toutes des décisions d’ententes soit 42,7%.
« Nous espérons que le Maroc va soumettre ses données relatives aux ententes dans les marchés publics et devenir ainsi le 4ème pays de la région à intégrer cette base de données », a appelé S. Kechida.
Mais étant donné que cette culture de dénoncer les cas de non-concurrence dans les marchés publics commence à peine à s’installer, et en attendant que le Conseil de la concurrence commence effectivement à accepter les plaintes, le Maroc n’a toujours pas de base de données à partager relatives aux cas d’entente dans les marchés publics.
Hydrocarbures : le sujet qui revient à chaque rencontre
Outre les marchés publics, la question qui est revenue lors de cette rencontre est celle des hydrocarbures. Rahhou a été, pour la énième fois, interpellé à ce sujet qui continue de soulever des questions.
Concernant la sanction infligée aux pétroliers et que beaucoup continuent de juger insignifiante par rapport aux gains cumulés depuis la libéralisation des hydrocarbures, Rahhou a rappelé qu’il s’agit bel et bien d’une sanction importante qui a remis, selon lui, de l’ordre dans le secteur.
« Depuis l’accord conclu avec les 9 pétroliers dans le cadre de la procédure transactionnelle, le Conseil n’a constaté aucune récidive dans le marché des hydrocarbures dans le suivi trimestriel des marges nettes. Aussi, nous constatons, de manière générale, que les fluctuations des prix à l’international sont appliquées au niveau national », a précisé Rahhou.
Le Conseil de la Concurrence attend les résultats financiers annuels des entreprises concernées pour faire une étude complémentaire des marges brutes et constater à ce moment si les marges de gain sont supérieures à la normale ou inférieures. C’est à ce moment que l’on peut constater si les pétroliers se conforment ou pas à l’accord conclu avec le CC.
A noter qu’en cas de récidive, les pétroliers risquent de voir la sanction doubler voire quadrupler. Les résultats de l’enquête seront publiés dans quelques semaines, a affirmé le président du CC.
