Les pĂ©troliers concernĂ©s se sont engageÌes, eÌgalement, aÌ changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de lâeÌvolution de lâoffre et de la demande sur le marcheÌ, et selon le cycle dâapprovisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre aÌ chaque socieÌteÌ.
Suite aux amendements apporteÌs au cadre leÌgal reÌgissant la concurrence au Maroc, apreÌs lâentreÌe en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et compleÌtant la loi n° 104-12 relative aÌ la liberteÌ des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et compleÌtant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et leurs deÌcrets dâapplication respectifs, le Rapporteur GeÌneÌral du Conseil a indiqueÌ, dans son communiqueÌ du mois juin 2023, que le Conseil de la concurrence a deÌcideÌ de renvoyer aÌ lâinstruction le dossier relatif aux eÌventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marcheÌ des hydrocarbures, et ce conformeÌment aux dispositions de lâarticle 38 bis de la loi 104.12 preÌciteÌe.
Ainsi, et suite aux actes dâinstruction meneÌes par les services compeÌtents du Conseil, des griefs ont eÌteÌ notifieÌs aÌ neuf socieÌteÌs opeÌrant dans les marcheÌs de lâapprovisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de lâEssence ainsi quâaÌ leur organisation professionnelle et ce, en application des dispositions de lâarticle 29 de la loi n° 104.12 susmentionneÌe. Cette notification des griefs a fait lâobjet du communiqueÌ du Rapporteur GeÌneÌral en date du mois dâaouÌt 2023.
Suite aÌ quoi, les socieÌteÌs concerneÌes et leur organisation professionnelle ont souhaiteÌ beÌneÌficier des dispositions preÌvues par le cadre leÌgal ci-dessus mentionneÌ, notamment la proceÌdure transactionnelle preÌvue aÌ lâarticle 37 de la loi n° 104-12 telle que modifieÌe et compleÌteÌe.
En reÌponse, et conformeÌment aux dispositions de cet article (article 37), le ColleÌge du Conseil a examineÌ et valideÌ les demandes dâouverture de discussions deÌposeÌes par les socieÌteÌs concerneÌes et leur organisation professionnelle. A cet effet, le ColleÌge du Conseil a mandateÌ le Rapporteur GeÌneÌral pour engager des discussions formelles avec chacune des socieÌteÌs concerneÌes et leur organisation professionnelle, et pour leur soumettre des propositions de transaction dans les limites qui lui ont eÌteÌ fixeÌes.
Ces discussions ont donneÌ lieu aÌ la signature de ProceÌs-verbaux de transaction consignant lâaccord de ces socieÌteÌs et leur organisation professionnelle sur les propositions de transaction qui leurs ont eÌteÌ soumises.
Par la suite et conformeÌment aÌ leÌgislation en vigueur, le Conseil sâest reÌuni pour statuer sur les ProceÌs-verbaux de transaction qui lui ont eÌteÌ soumis et a deÌcideÌ, aÌ lâunanimiteÌ de ses membres, de valider les accords de transaction conclus. Ces accords mettent fin ainsi aux proceÌdures contentieuses ouvertes aÌ lâencontre de ces socieÌteÌs et leur organisation professionnelle qui ont eÌteÌ notifieÌes de cette deÌcision en date du 23 novembre 2023.
Ces accords portent sur le paiement, aÌ titre de reÌglement transactionnel, dâun montant global de 1.840 410 426 Dhs (un milliard, huit cent quarante millions, quatre cents dix mille, quatre cent vingt-six dirhams) pour lâensemble des socieÌteÌs concerneÌes et leur organisation professionnelle, ainsi que la souscription dâun ensemble dâengagements comportementaux auxquels ces socieÌteÌs ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin dâameÌliorer le fonctionnement concurrentiel du marcheÌ des hydrocarbures aÌ lâavenir, de preÌvenir les risques dâatteinte aÌ la concurrence au beÌneÌfice des consommateurs.
Les engagements souscrits dans le cadre de cette proceÌdure transactionnelle reveÌtent un caracteÌre obligatoire et le suivi de leur exeÌcution sera assureÌ par les services du Conseil. Ils concernent la mise en place dâun programme de conformiteÌ au droit de la concurrence qui traduira lâengagement des socieÌteÌs exprimeÌ au plus haut niveau de leur hieÌrarchie, aÌ respecter les reÌgles de la concurrence.
Ce programme inteÌgrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces socieÌteÌs, des systeÌmes dâalerte internes efficaces, ainsi que la deÌsignation, par leurs instances dirigeantes, dâun responsable en interne chargeÌ de la mise en place et du suivi du programme de conformiteÌ.
En outre, et en vue de permettre au Conseil dâassurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marcheÌs concerneÌs, notamment en ce qui concerne la correÌlation entre les prix de vente publics du Gasoil et de lâEssence et les cours internationaux de ces produits raffineÌs, lesdits engagements preÌvoient lâeÌtablissement et lâenvoi dâun eÌtat deÌtailleÌ permettant le suivi de lâactiviteÌ dâapprovisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de lâEssence par chaque socieÌteÌ.
Ce reporting, qui sâeÌtalera sur une peÌriode de trois anneÌes avec une remonteÌe dâinformation trimestrielle, comprendra notamment les achats et ventes mensuelles aux stations reÌaliseÌes par chaque socieÌteÌ, ainsi que leurs niveaux de stocks en Gasoil et Essence.
Les socieÌteÌs concerneÌes se sont engageÌes, eÌgalement, aÌ changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de lâeÌvolution de lâoffre et de la demande sur le marcheÌ, et selon le cycle dâapprovisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre aÌ chaque socieÌteÌ.
Ces socieÌteÌs veilleront eÌgalement aÌ ce que leur systeÌme de changement des prix donne directement aux stations-services indeÌpendantes de leur reÌseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics aÌ leur niveau, immeÌdiatement, aÌ tout moment et sans homologation preÌalable.
Dans le meÌme sens, lesdites socieÌteÌs se sont engageÌes aÌ ne pas lier, de quelque manieÌre que ce soit, directe ou indirecte, le beÌneÌfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peut beÌneÌficier les stations-services, au respect par la station services des prix recommandeÌs par ces dernieÌres.
Par ailleurs, et en vue de preÌvenir les risques de pratiques anticoncurrentielles lieÌes aÌ lâeÌchange dâinformations sensibles, les engagements souscrits preÌvoient lâadoption et lâimpleÌmentation des meilleures pratiques relatives aÌ la collecte, lâeÌchange ou le partage de ces informations, et particulieÌrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opeÌrations dâapprovisionnement en commun en Gasoil et Essence. Des lignes directrices seront adopteÌes et publieÌes par le Conseil pour garantir lâexercice de ces activiteÌs en conformiteÌ avec la leÌgislation sur la concurrence en vigueur.
Enfin, et dans le but de garantir la mise en Ćuvre effective des engagements preÌciteÌs, le Conseil de la concurrence en assurera le suivi conformeÌment aÌ la leÌgislation en vigueur, et aÌ cet effet des rapports dâeÌvaluation peÌriodiques lui seront communiqueÌs par les socieÌteÌs concerneÌes et leur groupement.
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