Prime d’ancienneté : la prime de 5 % déjà accordée entre-t-elle dans l’assiette de calcul de la prime de 10 % ?
En droit du travail, certains litiges naissent de montants apparemment modestes, mais révélateurs d’une question plus large : comment définir exactement le salaire ? La prime d’ancienneté en est un bon exemple. Elle concerne directement le salarié, qui y voit la reconnaissance de sa fidélité à l’entreprise. Elle concerne aussi l’employeur, qui doit sécuriser sa paie et éviter les régularisations coûteuses.
La question est simple en apparence : lorsqu’un salarié atteint cinq ans de service et passe du taux de 5 % au taux de 10 %, la prime d’ancienneté de 5 % déjà accordée doit-elle être intégrée dans l’assiette de calcul de la nouvelle prime ? Autrement dit, faut-il calculer les 10 % uniquement sur le salaire de base et les autres accessoires, ou également sur la prime d’ancienneté déjà servie ?
Le Code du travail marocain prévoit, à l’article 350, que tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté calculée à raison de 5 % du salaire versé après deux ans de service, 10 % après cinq ans, 15 % après douze ans, 20 % après vingt ans et 25 % après vingt-cinq ans. L’article 353 précise que, pour le calcul de cette prime, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l’exclusion de certains éléments expressément énumérés. La difficulté vient du fait que la prime d’ancienneté déjà acquise n’est pas expressément exclue par le texte. Or, la jurisprudence marocaine a déjà considéré que la prime d’ancienneté constitue un complément du salaire, versé périodiquement comme celui-ci, notamment dans la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 1186 du 24 décembre 2004. Cette qualification permet de soutenir qu’elle n’est pas extérieure au salaire, mais qu’elle en constitue un accessoire.
Dans cette logique, lorsqu’un salarié passe au taux de 10 %, la prime de 5 % déjà versée peut-être intégrée dans le salaire perçu servant d’assiette au nouveau calcul. Il ne s’agit pas, toutefois, de cumuler mécaniquement deux primes autonomes. Le salarié ne reçoit pas une prime de 5 % puis une seconde prime de 10 % comme deux droits indépendants. La bonne lecture consiste plutôt à calculer le nouveau montant dû au taux de 10 % sur l’assiette salariale pertinente, puis à déduire ce qui a déjà été payé au titre de la prime d’ancienneté.
Prenons un exemple. Un salarié perçoit un salaire de base, augmenté de ses accessoires et heures supplémentaires, d’un montant de 10.000 dirhams. Après deux ans, il bénéficie d’une prime d’ancienneté de 5 %, soit 500 dirhams. Son salaire effectivement perçu atteint donc 10.500 dirhams. Après cinq ans, si l’on considère que la prime déjà servie fait partie des accessoires du salaire, la prime de 10 % serait calculée sur 10.500 dirhams, soit 1.050 dirhams. Comme 500 dirhams étaient déjà versés, la régularisation correspondrait à 550 dirhams. À l’inverse, si l’employeur calcule les 10 % uniquement sur 10.000 dirhams, le montant obtenu est de 1.000 dirhams. La différence, dans cet exemple, est de 50 dirhams par mois. Le montant peut paraître faible, mais multiplié par plusieurs salariés et plusieurs années, il devient un véritable sujet de conformité sociale.
La prudence impose donc aux entreprises de clarifier leur méthode de calcul, de vérifier leurs bulletins de paie et de documenter les éléments retenus dans l’assiette salariale. Du côté du salarié, la revendication doit être formulée avec précision : il ne s’agit pas de réclamer deux fois la même prime, mais de demander que l’ancienne prime soit prise en compte comme accessoire du salaire, avec imputation des sommes déjà versées.
Le réflexe de l’expert : en matière de rémunération, les petits écarts sont rarement de petits risques. Une paie juridiquement maîtrisée protège à la fois l’entreprise, le salarié et la relation de travail.
Par Mohamed ELAIMANI
Expert en droit du travail et relations professionnelles.
