Produits de monopole : l’Etat veut le beurre et l’argent du beurre
Ecrit par Soubha Es-Siari |
L’Etat veut encaisser les dividendes et l’impôt sur les dividendes. Le PLF 2022 va-t-il répondre aux aspirations des Entreprises et établissements publics (EEP) qui se plaignent âprement de la non-neutralité fiscale. Dans un contexte où la réforme du secteur public requiert une importance fondamentale pour permettre aux EEP de jouer le rôle qui leur revient dans la relance économique, la non-neutralité fiscale ou la double imposition grève les recettes desdits établissements.
Cette réforme vient suite aux Hautes Orientations Royales qui constituent une base solide pour l’implémentation d’un nouveau modèle de gouvernance et de gestion stratégique des EEP et le lancement d’un plan ambitieux de relance économique. L’idée sous-jacente est d’adopter une nouvelle approche du portefeuille public en distinguant entre les entreprises publiques ayant le caractère de sociétés anonymes, les établissements publics à caractère commercial qui seront transformés en sociétés anonymes, d’une part, et les établissements publics non commerciaux disposant ou non d’une autonomie financière, d’autre part.
Le projet de Loi-cadre relative à la réforme des EEP définit les principaux objectifs à atteindre ainsi que les principes encadrant cette réforme ambitieuse, notamment la continuité du service public et sa capacité de changement et d’adaptation, la transparence, la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l’allocation optimale des ressources, outre l’implication des différentes parties prenantes.
En attendant la réforme aux multiples objectifs, l’absence de la neutralité fiscale est une épine dans le pied du Mammouth qu’est le secteur public. Un vrai trou dans la raquette qui selon les dires des responsables plombe la situation financière de certains établissements publics.
L’équipe de Aziz Akhannouch sera-t-elle attentive à cette doléance pour rectifier le tir où l’obsession du renflouement des caisses de l’Etat, pour faire face aux multiples engagements sur la base desquels l’équipe aujourd’hui aux manettes a été élue, va prendre le dessus ?
A ce titre, il est utile de rappeler que les Entreprises et Etablissements publics sont tenus de contribuer chaque année au Budget de l’Etat. Dans la nomenclature du tableau récapitulant les recettes et dépenses du budget de l’Etat, les recettes prennent la forme des produits des monopoles, parts de bénéfices et contributions des établissements publics.
Toutefois, outre la contribution au Budget de l’Etat, les EEP sont assujettis à la TPRF (Taxe sur placements de revenus fixes) qui représente 15% du montant versé que leur réclame la Direction générale des impôts. Face à la résistance des EEP, l’administration des impôts veille au paiement de la taxe considérant le versement au Budget de l’Etat comme étant des dividendes. D’où la logique du paiement de la taxe de 15% sur les dividendes plus exactement le montant brut de la contribution.
Une double contribution que déplorent les EEP qui se trouvent astreint à payer et la contribution et la taxe via la retenue à la source.
Or, légalement c’est le bénéficiaire des dividendes qui doit payer la taxe. Des EEP ont ainsi décidé de verser au budget le montant dû défalqué des 15% de la taxe qui seront versés à la DGI.
« Pour remédier à cette situation, l’Etat est appelé à intervenir dans le cadre de la Loi de Finances 2022 et expliquer que les contributions versées au budget de l’Etat ne doivent pas être considérées comme des dividendes et assujettis à la TPRF. Sinon, les EEP ne verseront que les 85% au Budget », explique un responsable au sein d’un Etablissement public.
Un brin d’audace en la matière aurait raffermi encore plus le potentiel de la croissance. Au chapitre de la politique fiscale, une révision de fond en comble des dépenses fiscales pour certains secteurs après évaluation pourrait permettre au gouvernement de gagner en recettes fiscales sans pour autant nuire à la neutralité fiscale de ces établissements appelés à investir 245 Mds de DH.
