Le projet de loi visant à soumettre les cadres des AREF au RPC approuvé à la Chambre des représentants
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord signé le 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs concernant le statut unifié des fonctionnaires de l’éducation nationale.
La Chambre des représentants a approuvé, lundi, un projet de loi visant à soumettre les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71.
Lors de la présentation de ce texte, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce projet de loi a pour objectif de modifier la loi 01.21, visant à soumettre les cadres des AREF au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71. pour correspondre à son intitulé, ainsi qu’aux dispositions de son article unique avec les dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, notamment, l’article 11, objet d’abrogation et de modification en vertu du projet de loi 03.24, de manière à remplacer la dénomination « cadres statutaires » par celle de « fonctionnaires ».
Cette catégorie a déjà été soumise au RPC, en vertu de la loi 01.21 publiée au bulletin officiel numéro 7009 daté du 02 août 2021, a indiqué le ministre, notant que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’accord signé le 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs concernant le statut unifié des fonctionnaires de l’éducation nationale.
