Projet de loi relatif à l’AMO, un tournant dans le renforcement la gouvernance du système de protection sociale (ministère)
Le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de base, adopté mardi par la Chambre des conseillers, constitue un tournant législatif majeur dans le renforcement de la gouvernance du système de protection sociale, indique un communiqué du ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations de SM le Roi Mohammed VI, visant la généralisation de la protection sociale, ainsi que des dispositions de la loi-cadre n° 09.21, notamment l’article 15 portant sur l’instauration d’un organe unique de gestion des régimes de protection sociale, et l’article 18 soulignant la nécessité de revoir les textes législatifs et réglementaires connexes.
Parmi les principales nouveautés introduites par ce projet, figure l’unification de la gestion des régimes de l’AMO de base sous la supervision de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin de renforcer l’efficacité et la transparence, précise la même source.
Le projet prévoit également la suppression du régime spécifique aux étudiants, tout en préservant leurs droits acquis, en plus de l’élargissement de la tranche d’âge bénéficiaire à 30 ans au lieu de 26 ans, en tant qu’ayants droit des assurés.
Le projet précise aussi les conditions d’accès au régime “AMO Tadamon” destiné aux personnes incapables d’assumer les cotisations, tout en maintenant les droits des assurés du secteur public et de leurs ayants droit.
Il encadre également la phase transitoire des mutuelles afin d’assurer la continuité des prestations, en prévision de l’instauration d’un modèle complémentaire intégré, comme il permet à l’organisme gestionnaire de contribuer au financement des actions de prévention et de sensibilisation à la santé en lien avec les programmes prioritaires.
Le ministère a, par ailleurs, mis en exergue le parcours législatif riche de ce projet, marqué par une interaction positive des députés qui ont proposé 77 amendements en commission et soumis huit autres en séance plénière, ce qui témoigne de l’importance majeure accordée à ce texte et de la volonté collective de l’améliorer.
Selon la même source, cette adoption reflète l’engagement du gouvernement en faveur d’une réforme globale et durable du régime de l’AMO de base, fondée sur les principes d’équité, d’efficacité et de qualité des services, dans le but de garantir la “dignité sanitaire” pour tous les citoyens.
Le ministère a, en outre, salué l’ensemble des membres de la Chambre des conseillers, en particulier ceux de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, pour leur sens de responsabilité et leur implication active dans la réussite de ce chantier réformateur.
