Gagner des rangs dans le rapport de Doing Business passe également pour le Maroc par l’amélioration de la transparence, condition sine qua non d’un climat d’affaires sain. Dans ce sillage deux avant projets modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux SA et celui de n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la SARL et la société en participation ont été déposés sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
En ce qui concerne le projet de loi modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux SA, son leitmotiv est d’accompagner le Maroc dans les différentes réformes entreprises au cours des dernières années. Elles comprennent entre autres la modernisation de l’environnement juridique des sociétés avec pour toile de fond la relance de l’investissement, la création d’emplois et l’amélioration de l’environnement des affaires au Maroc.
Ledit projet s’inscrivant dans le cadre du plan d’action CNEA au titre de l’année 2019 vise le renforcement de la protection des investisseurs minoritaires, l’alignement avec les standards internationaux, et l’amélioration du classement du Maroc dans les rapports des instances internationales. A ce titre, les axes de ce projet de loi s’articulent autour des points suivants. On peut noter à cet effet :
Etendre le champ d’application de l’action en responsabilité des fautes commises aux membres du conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance soit lors de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu, soit des fautes commises dans leur gestion. Ces derniers sont déchargés de cette responsabilité si aucune faute ne leur est imputable ou s’ils ont dénoncé ces faits, à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance ;
Soumettre la cession de plus de 50% des actifs de la société durant une période de 12 mois à l’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire au lieu de l’autorisation du conseil d’administration ou de l’autorisation du conseil de surveillance ;
Indiquer dans le rapport de gestion les mandats des administrations dans d’autres conseils d’administration ou de surveillance ainsi que leurs emplois ou fonctions principales ;
Interdire le cumul des fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.
Idem, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la SARL et la société en participation s’inscrit dans la droite ligne du plan d’action du CNEA.
Ledit projet de loi s’articule autour des axes suivants :
Octroyer à l’assemblée générale, et le cas échéant, au gérant le pouvoir de fixer les modalités de la mise en paiement, et ce, dans un délai n’excédant pas neuf mois après la clôture de l’exercice ;
Permettre aux associés détenant au moins 5% du capital de prendre part à la résolution des questions discutées à l’ordre du jour objet de la tenue de l’assemblée générale ;
Permettre aux associés détenant au moins les trois-quarts du capital social, la cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une période de 12 mois ;
Permettre aux associés détenant au moins le dixième de parts sociales et qui représentent le dixième des associés de demander la réunion d’une assemblée générale.
Une chose est sûre : l’approbation de ces deux projets permettra au Maroc de parachever la modernisation de son arsenal juridique des sociétés en tant que pourvoyeurs d’emplois, de richesses… Et du coup améliorer le climat des affaires.