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Dans le cadre du suivi et de l’accompagnement des DRSPS, des directions de l’Administration Centrale du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, des CHUs et des établissements sanitaires dans la mise en œuvre de la vision ministérielle stratégique régissant les aspects sécuritaires dans les bâtiments sanitaires, les travaux de la 1ère réunion du Comité de Pilotage de ladite stratégie, tenue ce jour, le 16 Mars 2023 au Palais de Congrès Rabat-Bouregreg sous la présidence du Pr Khalid Ait Taleb, Ministre de la Santé et de la Protection Sociale.
Tenue en présence de tous les responsables et intervenants dans le secteur de la Santé et de la Protection Sociale (Directions Centrales, Directions Régionales, Directions des CHUs et des établissements sanitaires, les travaux de cette réunion ont été couronnés par l’adoption des décisions et recommandations suivantes :
- Aspects organisationnels :
- Renforcer et mettre en application du cadre juridique régissant la stratégie ministérielle relative à la sécurité des bâtiments et structures sanitaires par la proposition et l’institutionnalisation d’un décret qui détaille les aspects opérationnels et les dispositions réglementaires statuant les 8 points de la circulaire n°30/16 du 29/04/2022;
- Associer impérativement toutes les Directions Régionales du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale-DRSPS- et des CHUs dans le suivi de la réalisation des projets confiés aux maîtres d’ouvrage délégués ;
- Tous les Points Focaux sont tenus d’informer, obligatoirement et en urgence, le Comité Central de suivi de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle relative à la sécurité des bâtiments sanitaires et la hiérarchie immédiate de tout incident ou accident sécuritaire survenant au niveau des structures sanitaires relevant du territoire de leur compétence (DRSPS, Directions centrales et CHUs) ;
- Tous les Points Focaux doivent obligatoirement soumettre au Comité Central de suivi de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle relative à la sécurité des bâtiments sanitaires une situation exhaustive de l’avancement des actions entreprises pour se conformer et satisfaire les recommandations notifiées dans les rapports des missions de diagnostic, déjà effectuées par ledit Comité Central, et ce, à fréquence trimestrielle et à chaque fois que nécessaire ;
- Etudier la possibilité de mettre en place les outils budgétaires nécessaires pour favoriser et activer les procédures relatives à la gestion administrative des interventions afférentes à la sécurité des structures et bâtiments sanitaires (lignes, rubriques et programmes budgétaires…) ;
- Organiser des formations en matière de la sécurité dans les bâtiments dans le cadre d’un plan de formation dédié, qui prendra en charge les profils suivants :
- Les membres du Comité Central ;
- Les Points Focaux sécurité Régionaux et ceux relevant des Directions Centrales.
- Les DRSPS doivent nommer par lettres de mission, les Points Focaux au niveau de chaque DMSPS, qui seront chargés de suivre la mise en œuvre de la vision stratégique ministérielle relative à la sécurité des structures sanitaires avec information du Comité Central ;
- Les DRSPS sont tenues d’associer obligatoirement et systématiquement les équipes techniques des Services des Equipements et de la Maintenance –SEM- ainsi que les Points Focaux régionaux, désignés pour suivre cette stratégie, dans le suivi des différentes phases de réalisation des projets d’infrastructures hospitalières conformément aux dispositions des circulaires ministérielles en vigueur (circulaires n°457/DBA, n°88/16 et n° 30/16);
- Intégrer les structures sanitaires relevant du secteur privé dans le respect des normes sécuritaires relatives aux bâtiments sanitaires tel que c’est exigé dans l’article 16 de la loi cadre 6-22 relative au système de santé et à l’offre de soins, consacrant la sécurité dans les établissements sanitaires, et conformément aux circulaires ministérielles n° 88/16 et n° 30/16 sus référencées, ceci passera par des missions de contrôle et de diagnostic qui seront ordonnées par l’autorité compétente du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, en s’inspirant de l’expérience déjà menée sur le terrain par le Comité Central de suivi de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle relative à la sécurité des bâtiments sanitaires ;
- Poursuivre les réunions de suivi et d’évaluation des actions de mise à niveau des aspects sécuritaires entreprises par les Directions de l’Administration Centrale, les DRSPS et les CHUs au niveau des bâtiments sanitaires dans le cadre de la mission du Comité Central sous la tutelle du Comité de Pilotage ;
- Les maîtres d’ouvrage délégués chargés de la réalisation déléguée des projets d’infrastructures hospitalières doivent, obligatoirement, respecter les clauses des conventions de maitrise d’ouvrage déléguée en vigueur, notamment celles relatives à la remise des clés au maître d’ouvrage (utilisateurs), en tenant compte des dispositions sécuritaires apportées par les circulaires n° 88/16 et n° 30/16 sus référencées ;
- Etudier la possibilité de créer une cellule centrale multidisciplinaire de suivi des procédures d’autorisations, d’établissement des plans d’évacuations ainsi que l’archivage des copies des autorisations de construire, des plans autorisés, des plans d’évacuation, des permis d’habiter ;
- Intégrer et institutionnaliser des modules dédiés aux aspects de sécurité des bâtiments sanitaires au niveau des programmes d’enseignement prodigués par l’ISPITS et de l’ENSP.
- Aspects techniques et réglementaires :
- S’assurer de l’assainissement des assiettes foncières dédiées à l’implantation des projets ;
- S’assurer de l’obtention de l’autorisation de construire avant le démarrage des travaux ;
- Réaliser des études préliminaires d’impact environnemental des projets de réalisation des grandes structures hospitalières (CHP, CHR et CHU) dans l’objectif d’anticiper les contraintes et d’atténuer les risques et nuisances liés à la nature des terrains dédiés à ces projets qui suscite une vigilance particulière ;
- Veiller à la réalisation des études préliminaires des sols, des études hydrogéologiques et hydrologiques appropriées à la nature et aux spécificités géologiques des terrains choisis pour abriter les projets d’infrastructures hospitalières (ESSP, HP, CHP, CHR, CHU…..), études qui doivent obligatoirement, être faites par des bureaux d’études agrées ;
- Engager des études de sécurité incendie dans le cadre de la réalisation des structures hospitalières (hôpitaux, bâtiments administratifs…) conformément à la réglementation en vigueur ;
- Exiger dans la phase de livraison des projets la présentation des dossiers de conformité des installations techniques à risque, certifiés par des bureaux de contrôles agrées (électricités, ascenseurs, traitement d’air, désenfumage, fluides médicaux, ……) ;
- Exiger aux architectes des projets la préparation du dossier et l’obtention des permis d’habiter auprès des autorités compétentes ainsi que les certificats de conformité à la phase de réception et de livraison des projets ;
- Veiller à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité incendie dans la phase d’exploitation des structures hospitalières existantes (plans d’évacuation, plans d’intervention, signalétiques appropriées etc…) conformément aux dispositions de la lettre circulaire n° 88/16 du 02/12/2021 ;
- La DIM doit intégrer la composante de sécurité des structures sanitaires dans le cadre d’un système d’information national intégré dédié, avec élaboration d’une cartographie des risques appropriés à chaque région et son intégration dans ledit système d’information (pour les risques naturels et technologiques encourus), et ce, en concertation avec le comité central ;
- Mettre en œuvre une politique efficace de gestion de la maintenance des bâtiments et structures sanitaires et des installations techniques et équipements biomédicaux y afférents en veillant à la mise en place et l’exécution d’un plan de maintenance précis et exhaustif ;
- Prévoir dans les futurs travaux d’aménagement et de mise à niveau des structures hospitalières une étude profonde et détaillée qui intègre tous les aspects fonctionnels (organisation des services, circuits…), techniques (structures, installations techniques…) et sécuritaires selon les cadres référentiels et les Programmes Techniques fonctionnels et normes en vigueur ;
- Améliorer et sécuriser les conditions de stockage des médicaments conformément aux normes en vigueur ;
- Renforcer le dispositif de contrôle du processus de la gestion des déchets Médico-pharmaceutiques ;
- Instaurer et développer des systèmes nationaux de matériovigilance, de pharmacovigilance et de biosécurité ;
- Activer le projet de réalisation d’un complexe administratif centralisé regroupant le siège du ministère de la Santé et de la Protection Sociale et les bâtiments de l’administration centrale y afférents afin de pallier les grands risques liés à la dégradation des bâtiments actuels et les charges budgétaires pénalisantes, engendrées par la valeur locative très élevée de certains bâtiments.