Régime de mutation d’entrepôt : dispense de la souscription d’un acquit- à-caution de transit (ADII)
Suite à la publication au bulletin officiel n° 7300 du 16/05/2024 du décret n° 2-24-295 du 22/04/2024 modifiant les dispositions de l’article 83 du décret n°2-77-862 du 09/10/1977 pris pour l’application du Code des Douanes et Impôts Indirects, en cas de mutation d’entrepôt, l’acheminement des marchandises de l’entrepôt de départ vers celui de destination peut s’effectuer, dorénavant, en dispense de la souscription d’un acquit- à-caution de transit.
« Le service est informé de la publication au bulletin officiel n° 7300 du 16/05/2024 du décret n° 2-24-295 du 22/04/2024 modifiant les dispositions de l’article 83 du décret n°2-77-862 du 09/10/1977 pris pour l’application du Code des Douanes et Impôts Indirects », dispose la circulaire N° 6600/313 de l’ADII.
Cette modification consiste à supprimer le deuxième alinéa dudit article qui stipulait que la mutation des marchandises d’un entrepôt de stockage à un autre, quel que soit sa catégorie (privé particulier, privé banal ou public), doit faire l’objet d’un acquit à caution de transit.
L’objectif recherché à travers cet amendement est de simplifier et d’assouplir les formalités de mutation des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt à l’instar de ce qui est prévu pour les autres régimes suspensifs.
Par conséquent, et en cas de mutation d’entrepôt, l’acheminement des marchandises de l’entrepôt de départ vers celui de destination peut s’effectuer, dorénavant, en dispense de la souscription d’un acquit- à-caution de transit.
Bien entendu, les marchandises à transférer doivent être couvertes par tous documents ou justificatifs (factures, bons de livraison, bons de commandes…etc.) attestant leur détention légale et comportant les éléments nécessaires permettant leur identification, notamment leurs nature, quantité et valeur ainsi que les numéros d’agrément des entrepôts de départ et de destination.
De même, les marchandises susvisées doivent être acheminées directement vers l’entrepôt de destination et une fois arrivées, le cessionnaire doit souscrire la déclaration de mutation ou de cession d’entrepôt, à enregistrer sous le code régime approprié ( 080 ou 081) tout en renseignant le n° d’agrément de l’entrepôt concerné et ce, conformément à la circulaire n° 6572/313 du 12/06/2024.
Enfin et pour les besoins de traçabilité et de contrôle, le cédant et le cessionnaire doivent tenir une comptabilité matières des opérations de transfert réalisées dans le cadre de cette facilité, à présenter à première réquisition des agents de cette administration.
