Remboursement de crédit de TVA : Plus simple via un commissaire aux comptes
Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables s’est réuni récemment pour se pencher sur les diligences à effectuer par l’expert-comptable membre de l’OEC et ce dans le cadre de l’attestation relative à la demande de remboursement de crédit de TVA.
Après avoir consulté la commission fiscale et la commission normalisation, études techniques et diligences, il a été élaboré une directive ayant pour objectif de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d’application relatifs au rôle, aux conditions d’interventions et aux diligences de l’Expert-comptable à qui il est demandé d’attester la sincérité et la concordance des informations.
Ce dernier est aussi appelé à établir l’attestation sur la sincérité et la véracité de la demande trimestrielle de remboursement du crédit de TVA ainsi que tous les relevés exigés dans le cadre de la demande.
À cet effet, s’il s’agit d’une société ayant un commissariat aux comptes, la mission est assurée par le commissaire aux comptes de la société en exercice. Dans le cas de société n’ayant pas de commissaire aux comptes, la mission est exercée par un professionnel, habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes et non touché par les règles d’incompatibilité et d’indépendance, lequel après certification sans réserve du dernier exercice précédant celui de la demande, réalise la présente mission.
A noter par ailleurs, que ladite attestation est exigée et délivrée uniquement aux entités dont les états financiers du dernier exercice précédent le trimestre concerné par la demande sont certifiés sans réserve par un professionnel habilité à exercer les fonctions de commissariat aux comptes.
Cette attestation ne doit comporter aucune autre appréciation de nature à influencer la décision de l’administration fiscale qui demeure seule responsable de l’instruction des dossiers de remboursement.
