SDL : 2 projets de décrets approuvés par le Conseil du gouvernement
Le Conseil du Gouvernement a examiné et approuvé deux projets de décrets relatifs aux sociétés de développement local (SDL), présentés par Abdelouafi Laftit, Ministre de l’Intérieur.
Le premier Projet de décret n° 2.23.1033 portant application de l’article 2 de la loi n° 83.21 relative aux SDL s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de l’article 2 de ladite loi, et prévoit la création de SDL au niveau des régions du Royaume à l’initiative de l’Etat, notamment le dernier alinéa du même article, qui prévoit la création progressive des sociétés précitées, avec le renvoi à un décret afin de limiter la liste des entités au niveau desquelles des sociétés régionales multiservices seront créées à chaque étape, jusqu’à l’achèvement de la création des sociétés susvisées au niveau de toutes les régions du Royaume.
Le Conseil a également approuvé le Projet de décret n° 2.23.1035 portant application de l’article 14 de la loi n° 83.21 relative aux SDL, qui prévoit le transfert des biens immobiliers et sûretés mobilières appartenant à l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable (ONEE) affectés à la distribution d’eau et d’électricité et assainissement aux collectivités dans le cas où ces dernières concluent un contrat de gestion avec des SDL.
Ce projet vise à déterminer les modalités pratiques d’inventaire et transfert de ces biens, et à déterminer les modalités d’indemnisation de l’Office National de l’Électricité et de l’Eau Potable.
