L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) vient d’émettre une circulaire concernant la régularisation de l’entrepôt du stockage.
Ainsi conformément à l’article 3 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2024, l’article 130 du code des douanes et impôts indirects a été complété par un quatrième paragraphe pour retenir l’abandon au profit de l’administration ou la destruction, en exonération des droits et taxes, aspect contentieux mis à part, comme modes alternatifs de régularisation des marchandises admises sous le régime de l’entrepôt et ce, à l’instar de ce qui est prévu pour les régimes de l’admission temporaire et de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.
Ce nouveau dispositif prévoit que le bénéfice de ces deux modes de régularisation n’est accordé que lorsque le soumissionnaire ne peut, pour des raisons commerciales dûment justifiées, procéder à l’exportation, à la cession ou la mise à la consommation des marchandises entreposées sous ce régime et que la liste des raisons commerciales, ouvrant ce droit, sera fixée par voie réglementaire.
Le décret n° 2-23-1204 du 07/03/2024, publié au bulletin officiel n° 7288 du 04/04/2024, a complété le décret n° 2-77-862 du 09/10/1977 pris pour l’application du code susvisé, par l’ajout de l’article 97 bis fixant la liste des raisons commerciales précitées, telle que reprise au niveau de l’annexe jointe à la présente.
L’ADII tient à préciser que les demandes de l’espèce doivent être déposées à l’administration centrale (services des régimes économiques en douane) appuyées des justificatifs nécessaires, avec indication de la nature et de la quantité des marchandises concernées, des références des comptes d’entrepôt à décharger ainsi que les raisons commerciales justifiant la demande comme indiqué au niveau de l’annexe susmentionnée.
L’administration peut, toutefois, à l’occasion de l’étude des demandes déposées dans ce cadre, exiger tous documents ou informations supplémentaires et entreprendre les investigations nécessaires pour s’assurer du bien-fondé des arguments avancés.