Sûretés mobilières : Le projet de loi voté à l’unanimité
Le projet de loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières, adopté par le Conseil de gouvernement le jeudi 14 mars, a été soumis au vote et adopté à l’unanimité ce lundi 1er avril à partir de 15h en séance publique après l’ouverture de la session extraordinaire du Parlement à partir de ce lundi 1er avril au Parlement.
En effet, à l’issue du conseil de gouvernement tenu le 25 mars 2019, le chef de gouvernement a signé un décret, n°2.19.225, publié le 29 mars au BO, dans lequel il invite la Chambre des conseillers et celle des députés à tenir une session extraordinaire.
Au menu de cette session, le très attendu projet de loi cadre n°51.17 relatif au système de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique.
Ce projet de loi-cadre a prévu une série de mesures fondamentales de réforme, à savoir notamment l’institution de l’enseignement préscolaire, son ouverture à tous les enfants âgés de 4 à 6 ans et son intégration progressive dans l’enseignement primaire.
L’élargissement de la base des scolarisés sera accompagné par la mise en œuvre du principe de discrimination positive en faveur des zones rurales et périurbaines et des zones souffrant de déficit, ainsi que par le soutien de la scolarisation des filles et des enfants en situation de vulnérabilité.
Par ailleurs le projet de loi-cadre accorde une attention particulière à la scolarisation des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques afin de les faire jouir de leur droit d’accéder à l’école, d’acquérir les aptitudes et compétences adaptées à leur situation.
Basé sur la Vision stratégique 2015-2030 de réforme du système d’éducation, de formation de recherche scientifique, il vise à assurer l’équité et l’égalité des chances et à garantir un enseignement de qualité pour tous.
Autres projets de lois au menu de cette session ceux en lien avec les communautés Soulaliyate, à commencer par le projet de n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés Soulaliyate et la gestion de leurs biens, adopté le 14 février 2019 en conseil de gouvernement et relatif.
Abrogeant le Dahir du 27 avril 2019, le projet de loi instaure l’égalité entre les femmes et les hommes dans les devoirs et obligations.
Le deuxième, n°63.17, concerne la délimitation administrative des terres des communautés Soulaliyate. Alors que le troisième, n°64.17, modifie et complète le dahir relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Cette session extraordinaire a procédé, comme expliqué plus haut, au vote du projet de loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières qui modifie et complète deux lois fondamentales de l’arsenal législatif, que sont le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi n°15-95 formant Code de commerce.
Une disposition qui permettra de drainer davantage d’investissement et par conséquent d’améliorer le climat des affaires et la vie des entreprises. C’est une bouffée d’oxygène pour les TPME-PME qui ont du mal à accéder aux financements bancaires.
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