Takaful : Ce que prévoit le décret approuvé en Conseil de gouvernement
Le cadre réglementaire du Takaful est toujours en phase de construction. Le conseil de gouvernement réuni ce jeudi 30 avril 2020, a approuvé le projet de décret 2.20.323 relatif à l’application des articles: 10-5, 36-1, 248, 248-1 de la loi 17.99 portant code des assurances. Détails.
Le décret 2.20.323 octroie désormais à l’administration publique, en l’occurrence au ministère des Finances, le pouvoir de fixer certaines dispositions relatives à l’assurance Takaful.
L’administration peut, sur proposition de l’Autorité et après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma, fixer les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion du compte d’assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération. De même que la tutelle fixe les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes d’assurance Takaful entre les participants dans les opérations d’assurances Takaful.
Le ministère sur proposition de l’ACAPS, détermine les conditions générales-type des contrats et/ou l’usage de clauses-type de contrats relatives aux opérations visées aux articles 159 et 160 du code des assurances.
Il s’agit notamment des clauses dont l’insertion est interdite ou obligatoire ; ainsi que de la fixation des franchises et des plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 du code des assurance, en fonction, notamment, de la nature des dommages et des biens assurés.
L’Autorité peut également par circulaire fixer les règles de calcul actuariel applicables aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation et fixer les critères de détermination des primes pures des opérations d’assurances autres que l’assurance vie ou la capitalisation.
Elle arrête également les conditions dans lesquelles devront être établis et utilisés les polices et prospectus destinés au public et les règles que doivent respecter les opérations d’acceptation et de cession en réassurance.
C’est également au ministère des Finances de fixer les modalités de versement des montants dus au titre de contrats d’investissement Takaful non réclamés à la Caisse de Développement et de Gestion ainsi que les modalités de les récupérer.
Rappelons qu’après l’adoption le 09 juillet 2019 par la deuxième chambre des conseillers du projet de loi Takaful 87-18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au code des assurances et introduisant l’assurance Takaful, le dahir y afférent est publié au bulletin officiel du 22 août 2019.
La loi n° 87-18 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances a été publiée dans le Bulletin Officiel du jeudi 12 mars, apportant quelques nouveautés par rapport à la version publiée en août dernier.
Autant de textes qui viennent compléter le cadre réglementaire du Takaful pour enfin compléter l’écosystème de la finance participative qui a fonctionné pendant bientôt trois ans en l’absence de ce type d’assurance. Les professionnels formulent le vœu de voir cet écosystème enfin sur pied et opérationnel en 2020.
