Takaful : La loi publiée au Bulletin Officiel
Après l’adoption le 09 juillet 2019 par la deuxième chambre des conseillers du projet de loi Takaful 87-18 modifiant et complétant la loi N° 17.99 relative au code des assurances et introduisant l’assurance Takaful, le dahir y afférent est publié au bulletin officiel du 22 août 2019.
Le Takaful vient enfin compléter l’écosystème de la finance participative qui a fonctionné pendant deux ans en l’absence de ce type d’assurance. Ce qui n’a pas été au goût des banquiers et des citoyens qui ont clairement boudé le retard accusé en la matière et qui d’une manière ou d’une autre porte préjudice à leurs activités.
De par ses spécificités, le Takaful est un système d’assurance comme le conventionnel mais qui est basé sur un système d’entraide entre les participants que sont les assurés. Aussi, prévoit-il une séparation entre le fonds Takaful et la compagnie qui en est gestionnaire en contrepartie d’une commission.
La loi sur le Takaful telle que publiée dans le bulletin officiel comporte un certain nombre de dispositions qui fixent les conditions d’exercice et d’agrément. Nous pouvons citer à cet égard :
- Soumission des comptes d’assurance Takaful et des comptes de réassurance Takaful, aux règles prévues par le code des assurances en matière de garanties financières, de comptabilité…
- Octroi de la personnalité morale et de l’autonomie financière aux comptes d’assurance et de réassurance Takaful ;
- Octroi à l’entreprise gestionnaire de l’assurance Takaful de la qualité de simple gérant rémunéré, sans droit de propriété des fonds des adhérents ;
- Obligation d’avoir un règlement de gestion fixant ses obligations ;
- En cas de liquidation, obligation pour le liquidateur, de liquider, séparément, l’entreprise gestionnaire du compte Takaful, et le compte lui-même ;
- Fixation du plafond des dépôts et des investissements hors du Maroc ainsi que des placements en valeurs étrangères qu’une entreprise d’assurances et de réassurance peut effectuer, à 5% du total de son actif et des actifs des comptes d’assurance et réassurance Takaful qu’elle gère ;
- Soumission à agrément préalable, l’exercice de l’offre de l’assurance Takaful par les banques et les associations de microcrédit ;
- Fixation des règles relatives au dépôt et au versement des montants non-réclamés par les souscripteurs à leur échéance ;
- Fixation des règles de gestion des comptes d’assurance et de réassurance Takaful ;
- Fixation des règles de répartition des excédents de l’assurance Takaful.
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