ILDH : la TGR accompagne l’assainissement, la clôture et la suppression des comptes d’affectation spéciale
Suite à la circulaire du ministre de l’Intérieur N°8538 en date du 16 juin 2020 relative à la gestion des comptes d’affectation spéciale relatifs à l’Initiative locale du développement humain, une note de service du Trésorier général du Royaume (TGR) invite les comptables assignataires des budgets des collectivités territoriales à assister les services ordonnateurs pour la réalisation de cette opération.
Le processus d’assainissement de la situation des comptes d’affectation spéciale relatifs à l’Initiative locale du développement humain (CAS-ILDH) et la restitution des fonds non employés est enfin enclenchée en perspective de leur clôture et suppression.
Rappelez-vous en avril 2019, dans le cadre de mise en œuvre de la phase III de l’Initiative nationale du développement humain (INDH), une circulaire du ministre de l’Intérieur disposait que le recours des collectivités territoriales aux CAS-ILDH n’est plus préconisé et balisait le terrain vers la mise en place des mesures nécessaires pour la restitution des fonds provenant des CAS-ILDH ou résultant des reliquats d’exécution des projets au Compte d’affectation spéciale de l’INDH.
Mais pour permettre cette restitution, l’arrêté n°7077 bis du 12 octobre 2005 portant création des CAS-ILDH a été modifié par l’arrêté n°F/1655 en date du 26 mai 2020.
Le 16 juin, une note de service du Trésorier général du Royaume invite les comptables assignataires des budgets des collectivités territoriales à assister les services ordonnateurs pour la réalisation de cette opération, suite à la circulaire du ministre de l’Intérieur N°8538 en date du 16 juin 2020 relative à la gestion de ces CAS-ILDH.
Notamment en matière d’arrêt des soldes des CAS-ILDH et de détermination des fonds disponibles libres de tout engagement sur les versements provenant de l’INDH.
Ils seront amenés à assister les services ordonnateurs, à déterminer le cas échéant, les reliquats sur versements de chacun des autres contributeurs à l’ILDH.
Cette opération passe également par l’établissement des programmes d’emploi modificatifs devant constituer le support budgétaire de reversements des reliquats des fonds non utilisés, à l’INDH et le cas échéant, aux autres contributeurs.
Les comptables assignataires des budgets des collectivités territoriales devront assister les services ordonnateurs pour la réalisation de cette opération dans l’activation de l’apurement des projets en cours pour solder les CAS-INDH et partant, pouvoir les supprimer.
L’appui s’applique également à la réalisation de toutes les mesures à même d’aboutir rapidement à la clôture et à la suppression des CAS-ILDH.
La circulaire de la TGR précise que les restitutions des fonds disponibles à l’INDH et aux autres contributeurs doivent être effectuées par voie d’ordonnancement. Elle stipule que la suppression des CAS-ILDH sera réalisée par voie d’arrêté du ministre de l’Intérieur conformément à la réglementation en vigueur.
Salut
Prière de bien vouloir préciser le compte et le nom de la partie devant bénéficier du montant des reliquats CAS:INDH