TGR/Notaires : les détails de la dématérialisation des échanges liés à la délivrance de l’attestation fiscale
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des procédures administratives, la Trésorerie Générale du Royaume et l’Ordre National des Notaires du Maroc ont procédé à la dématérialisation du dépôt de la demande et la délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cessions immobilières par voie notariale.
Après une telle annonce, une Circulaire conjointe du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration du 16 juillet 2020 vient de fixer la procédure à suivre pour la dématérialisation totale des échanges liés à la délivrance de ladite attestation de paiement.
Il s’agit surtout de permettre la digitalisation des échanges entre la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et la commune, quant à l’avis exigé des services d’assiette de la commune relatif à la situation fiscale du bien au regard des taxes dont la gestion est assurée par ladite commune (Article 95 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques).
« Dans ce sillage, la TGR a lancé sur son portail un télé-service à accès sécurisé. Une formation accélérée à ce télé-service, est prévue pour les Chefs des divisions des collectivités locales relevant des préfectures et provinces du Royaume, en vue d’abandonner à compter du 1er novembre 2020, les échanges sur support papier liés à la délivrance de ladite attestation », fait savoir la présente Circulaire.
Ce télé-service présente les fonctionnalités suivantes :
- la notification par le comptable public via mail de la demande aux services compétents de la commune ;
- la communication par les services de la commune, le cas échéant, de compléments de documents ou d’informations ;
- la communication du montant et de la nature des taxes grevant l’immeuble ;
- la production par les notaires, adouls ou autres demandeurs de documents ou informations complémentaires requis ;
- la relance de la demande d’avis en cas de dépassement du délai de réponse qui leur est imparti.
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