Le transfert de la CNOPS à la CNSS publié au BO
La loi 54.23 qui complète et modifie la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base a été publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, après des discussions intenses au Parlement. Son entrée en vigueur est prévue au mois de février ou de mars 2027. L‘arsenal juridique pour son application devrait être complété. La loi prévoit le transfert de la gestion de l’AMO de base du secteur public, jusque-là assurée par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin que l’ensemble des régimes relevant de l’AMO de base soit administré par une seule institution.
Dès son entrée en vigueur, deux textes seront abrogés :
– le décret-loi 2.18.781, portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, promulgué en février 2019 ;
– la loi 116.12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants, promulguée en août 2015.
Cette nouvelle loi comprend, au total, 19 articles, répartis sur trois sections, modifiant certains articles de la loi 65.00 et en abrogeant d’autres.
Parmi les innovations majeures de ce nouveau texte à son entrée en vigueur :
L’augmentation de la limite d’âge des enfants bénéficiaires de l’AMO : La limite d’âge des enfants non mariés pouvant bénéficier de l’AMO passera de 26 à 30 ans. Ces enfants doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, relevant du secteur public ou privé, dûment autorisés. Cette disposition ne s’applique pas aux enfants poursuivant des études dans le cycle de l’enseignement terminal traditionnel (Aâtiq) ni dans les instituts et établissements relevant de l’université Al Quaraouiyine.
Responsabilité des employeurs n’immatriculant pas leurs salariés : En cas de non-immatriculation par l’employeur auprès de la CNSS, ce dernier reste redevable des cotisations dues à compter de leur date d’exigibilité, majorées d’une pénalité de 3% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois suivant.
Maintien des couvertures médicales facultatives : Les organismes assurant à leurs salariés une couverture médicale facultative via des contrats collectifs peuvent, à titre transitoire et pour une durée fixée par voie réglementaire, continuer à assurer cette couverture, sous réserve de produire les justificatifs auprès de la CNSS.
Régime AMO pour les personnes incapables de s’acquitter des cotisations (AMO Tadamon) : Peuvent bénéficier de ce régime les personnes non assujetties à un autre régime d’assurance maladie à titre d’assurés ou d’ayants droit et inscrites au Registre social unifié (RSU), dont l’incapacité à payer les cotisations a été établie conformément aux critères fixés.
Préservation des acquis des fonctionnaires du secteur public : La loi prévoit le transfert automatique à la CNSS des fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels exerçant leurs fonctions à la CNOPS à la date d’entrée en vigueur. Ces personnes sont intégrées à la CNSS sans que leur situation statutaire soit moins favorable qu’auparavant. La durée de service accomplie à la CNOPS est considérée comme effectuée à la CNSS. Les fonctionnaires restent affiliés au régime de l’AMO de base, ainsi qu’aux régimes de retraite de base et complémentaires, avec maintien des cotisations.
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