Transitaires, viandes rouges, IS à 40 % : ce qui change vraiment dans le PLF 2027
Au terme d’un marathon budgétaire marqué par 290 propositions d’amendements, la Commission des finances de la Chambre des représentants a redessiné plusieurs curseurs fiscaux et douaniers. Entre concessions aux professionnels, soutien au pouvoir d’achat et tours de vis sur les grands groupes, décryptage d’un texte d’équilibre encore inachevé.
L’examen des amendements au projet de loi de finances (PLF) 2027 par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, ce mercredi 11 novembre 2026, offre une photographie fidèle des équilibres politiques du moment. Sur les 290 propositions déposées — dont 42 par la majorité et 10 par le gouvernement — les débats menés en présence du ministre de l’Économie et des Finances, Fouzi Lekjaa, ont débouché sur des ajustements notables. Si la volonté de répondre aux urgences économiques et professionnelles est manifeste, la portée réelle de plusieurs mesures reste suspendue à de futurs textes d’application.
Transitaires en douane : le recul stratégique de l’exécutif
C’était l’un des points les plus inflammables de la séquence budgétaire. L’article 68 du Code des douanes et impôts indirects, qui entendait soumettre l’agrément des transitaires en douane à un cahier des charges fixé unilatéralement par l’administration, a finalement été abrogé à l’unanimité. Face à la fronde des professionnels et aux réserves exprimées jusque dans les rangs de la majorité, Fouzi Lekjaa a dû lâcher du lest en s’engageant à préparer un projet de loi spécifique pour organiser cette profession qui compte 498 opérateurs.
C’est un « oui » de principe à la concertation : les représentants des organismes professionnels seront désormais associés à la définition des règles du jeu. Toutefois, en renvoyant l’encadrement de l’activité à une future loi et à ses décrets d’application, l’exécutif ne fait que repousser l’échéance d’une réforme jugée nécessaire pour moderniser le secteur, laissant planer une période d’incertitude juridique.
Bétail et viandes rouges : une ouverture sous haute surveillance
Sur le front sensible du pouvoir d’achat et de la flambée des prix des viandes rouges, la commission a entériné l’amendement de la majorité maintenant l’exonération douanière sans limite de durée pour l’importation d’animaux vivants (bovins, ovins, caprins, camelins) et de viandes. Mais l’approche change de nature : l’exonération ne sera plus un chèque en blanc. Les importateurs devront désormais se conformer à des procédures strictement encadrées par l’administration, avec un suivi annoncé des prix d’achat, des coûts de transport et des prix de vente.
Si le gouvernement fait preuve de pragmatisme en promettant une évaluation trimestrielle devant les députés et en gardant la main sur une éventuelle suspension des importations si le cheptel national se reconstitue, le dispositif suscite une interrogation légitime : les décrets d’application suffiront-ils à empêcher les effets d’aubaine et à garantir que la baisse fiscale se répercute véritablement sur l’étal du boucher ?
Fiscalité des entreprises et pouvoir d’achat : des signaux forts mais conditionnés
Au-delà des dossiers douaniers, la commission a redessiné plusieurs curseurs fiscaux majeurs :
- L’acompte d’IS à l’importation revu à la baisse : Initialement fixé à 5 %, l’acompte sur les marchandises importées destinées à la revente en l’état a été ramené à 3 % après négociation, pour une durée limitée à 36 mois. Un soulagement bienvenu pour la trésorerie des importateurs, même si le maintien de l’exigibilité au-delà de trois ans pour ceux qui ne justifieraient pas d’une situation fiscale régulière imposera une rigueur administrative accrue.
- L’extension de l’IS à 40 % : La majorité a poussé pour élargir le taux majoré de l’impôt sur les sociétés — jusqu’ici réservé aux banques et assurances — aux secteurs à forte rentabilité (carburants, cimenteries et télécommunications) réalisant plus de 100 millions de dirhams de bénéfice net. Un geste fort en faveur de l’équité fiscale, dont il faudra mesurer l’impact réel sur l’investissement de ces grands groupes.
- La protection de l’industrie pharmaceutique et la fiscalité comportementale : Alors que le relèvement de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigares, cigarillos et liquides de cigarettes électroniques a été adopté pour des raisons de santé publique et de recettes, le dossier des médicaments reste en suspens. L’exécutif s’est montré ouvert à un relèvement des droits de douane jusqu’à 40 % pour protéger la production locale, mais a renvoyé la balle aux parlementaires en exigeant une liste précise des molécules concernées.
En somme, cette séquence en commission traduit une recherche d’équilibre entre l’impératif budgétaire de l’État et les pressions économiques du terrain. Mais en multipliant les renvois à de futurs décrets, cahiers des charges et listes sectorielles, le législateur laisse à l’administration une large marge de manœuvre qui déterminera, in fine, l’efficacité concrète de ce budget 2027.
