Vente liée : vers une évolution de loi pour impliquer le Conseil de la concurrence
Ecrit par L. Boumahrou I
La pratique de la vente liée, bien qu’interdite par la loi sur le droit du consommateur, continue d’être appliquée par certains opérateurs, en l’occurrence certaines banques de la place au moment de l’octroi du crédit. Et ce en imposant à l’emprunteur une police d’assurance auprès de la filiale du groupe auquel appartient la banque. Au Maroc, le conseil de la Concurrence n’a pas encore son mot à dire dans ces cas. Rahhou nous a affirmés que des discussions sont en cours avec le ministère de l’Industrie pour faire évoluer les choses.
Bien qu’interdite par la loi sur la protection du consommateur, la vente liée est une pratique assez courante dans certains secteurs. C’est le cas du secteur bancaire, où certaines banques exigeant indirectement au moment de l’octroi d’un crédit, aux clients de souscrire une police d’assurance auprès de la compagnie filiale au même groupe.
L’article 82 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur stipule clairement que « Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix ».
Malheureusement, dans la pratique c’est bien la loi du plus fort qui règne. Les demandeurs de crédits se retrouvent entre le marteau et l’enclume.
Dans la majorité des cas, bien qu’ils aient le droit de choisir la compagnie d’assurance, ils finissent par céder aux caprices de la banque par manque de connaissance de leur droit ou pour éviter tout retard d’octroi du crédit.
Interpellé sur cette pratique en marge du colloque sur la neutralité concurrentielle, le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou, nous a affirmés que l’évolution de la loi sur la protection du consommateur permettra, à l’avenir, d’agir un peu plus sur ces pratiques. « Nous sommes en discussion avec le ministère du Commerce et de l’Industrie, en charge de la protection du consommateur, sur ces sujets », a-t-il affirmé.
En effet, le Conseil de la concurrence devrait avoir son mot à dire à ce sujet car au-delà du droit du consommateur, la vente liée fausse les règles de la concurrence loyale.
Au niveau de l’Union européenne par exemple, le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et le code de commerce prohibent l’exploitation abusive d’une position dominante consistant à procéder à des ventes liées ou à des prestations liées.
La jurisprudence de l’Union européenne prévoit en cas de vente liée l’intervention de l’autorité de concurrence pour équilibrer entre les effets anticoncurrentiels et les gains d’efficience permis par la pratique de vente liée.
En attendant cette avancée réglementaire, c’est aux clients de dénoncer ces pratiques et de réclamer le droit de choisir leur compagnie d’assurance. Encore faut-il qu’ils soient informés de leur droit.
« Je pense que dans les prochaines années, il y aura du travail à faire pour éradiquer cette pratique », a précisé A Rahhou en ajoutant que la banque, a toutefois, le droit de recommander, voire une obligation légale dans certains cas, aux clients l’impératif de souscrire une police d’assurance.
L’intervention de la banque dans ce cas devait donc se limiter à une simple recommandation. Au-delà, ça devient clairement une vente liée déguisée.
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