Zones d’accélération industrielle : le Conseil du gouvernement approuve le projet de loi n°56.23
Le Conseil de Gouvernement a délibéré et approuvé le projet de loi n°56.23 copiant l’article 43 de la loi n°19.94 relative aux zones d’accélération industrielle, présenté par Ryad Mazzour, ministre de l’Industrie et du Commerce.
Ce projet prend en compte les dispositions de l’article 3 de la loi n°69.19 relative à la réforme du système fiscal, et les exigences de la loi n°22.03 ainsi que la Charte des investissements et ses textes d’application, qui prévoient un système d’accompagnement pour encourager l’investissement, représenté par des subventions d’investissement communes au bénéfice de projets d’investissement selon des critères précisés dans le texte.
Des subventions d’investissement réglementaires et complémentaires sont prévues dans le projet de loi notamment une « subvention territoriale » pour les projets d’investissement réalisés dans la région, les préfectures et provinces, et des « subventions sectorielles » accordées pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activités prioritaires.
Ce projet vise à reproduire les dispositions de l’article 43 de la loi n° 19.94 susvisée, qui stipule que les privilèges accordés en vertu de cette loi sont exclusifs, et ne peuvent être cumulés avec aucun autre privilège stipulé par une autre loi dans le domaine de l’incitation aux investissements. Ceci afin de lever toute ambiguïté à cet égard et d’assurer l’harmonie entre les textes juridiques en vigueur.
