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La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de finances (PLF) au titre de l’exercice financier 2025. Parmi les amendements CGEM présentés et adoptés en commission des finances on trouve :
- L’Annulation de la baisse des droits de douane appliqués au miel de table dans des contenants supérieurs à 20 kg ;
- Baisse de la taxe forestière : Réduction de la taxe sur le bois importé de 12% à 6%.
- Défiscalisation progressive des pensions de retraite : Exonération de 50% de l’IR en 2025 et totale en 2026, applicable aux pensions de base uniquement.
- Imposition des revenus des jeux de hasard :
- Retenue à la source de 30% pour les gains issus des jeux en ligne opérés par des sociétés étrangères.
- Participation solidaire de 2% pour les revenus issus des jeux de hasard pour les opérateurs marocains.
- Améliorer les conditions de bénéfice des dispositions de l’article 161 bis relatif aux incitations des opérations de cessions intragroupe d’immobilisations en réduisant le taux de détention à 2/3 du capital social au lieu de 80% actuellement.
- Instauration de la neutralité fiscale pour la plus-value d’IS sur les transferts et apports d’actifs immobilisés au sein d’un même groupe.
- Abattement de 70% sur la plus-value liée aux cessions d’actifs immobilisés jusqu’à 2030, avec un engagement de réinvestissement dans les 36 mois.
- Inclure les opérations d’apport de titres de participation à des sociétés à prépondérance immobilière dans le régime incitatif applicable aux opérations d’apport de biens immeubles ou des droits réels immobiliers.
- Modalités d’imposition des profits fonciers : Précision des règles pour le transfert de biens ou droits réels du patrimoine financier à un patrimoine professionnel.
- Relèvement du plafond de déduction de l’IS sur les véhicules de tourisme de 300 000 DH à 400 000 DH
- Élargissement de l’exonération de la viande fraîche ou congelée, assaisonnée ou non, de la TVA, sans droit à déduction.
- Elargissement de l’exonération de la TVA les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, en y incluant ceux acquis par les sociétés immobilières ou les OPCI, créés exclusivement pour la réalisation de projets de construction de ces institutions.
- Exonération des droits d’enregistrement sur les cautions relatives aux demandes d’exonération TVA
- Instaurer un droit d’enregistrement fixe sur les opérations de transfert et d’apport entre sociétés du même groupe
- Prorogation de la période d’imposition de la taxe spéciale « annuelle sur les véhicules à 60 jours au lieu de 30 jours actuellement.