Soumission électronique : toujours en attente de l’arrêté du ministère des Finances
Ecrit par La Rédaction |
Un an après l’adoption du décret relatif à l’obligation de la soumission électronique aux marchés publics, on se demande où en est l’Etat de l’application effective de cette disposition ? En attendant l’arrêté du ministère des finances, en cours d’élaboration, fixant les échéances, la TGR travaille sur la maturité du système d’une part et sur la sensibilisation des entreprises d’une autre part.
Pour plus de transparence des processus dans la passation des marchés publics, l’Etat a rendu, par le biais d’un décret, obligatoire la soumission électronique aux marchés publics. Ainsi depuis l’adoption dudit décret adopté en conseil de gouvernement le 5 mars 2021, il est devenu obligatoire pour les concurrents de déposer et retirer les enveloppes par voie électronique. Un décret qui a posé les premiers jalons de la soumission.
Rappelons que cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme de dématérialisation de la commande publique mené par la TGR et qui consiste en la digitalisation de bout en bout de l’ensemble des processus de programmation, de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique. Ce décret a donc posé les principes de la soumission électronique de la commande publique. Un an après son adoption, on se demande où en est l’obligation de la soumission électronique dans les marchés publics ?
En effet, la mise en œuvre effective de cette dématérialisation est conditionnée par l’adoption d’un décret d’application qui doit définir les modalités d’application et le plan de déploiement. Aujourd’hui, ledit décret est toujours en cours de préparation.
« Un projet d’arrêt est en cours de préparation par le ministère des Finances qui va arrêter les échéances de mise en application de cette obligation dont l’entrée en vigueur sera effective dans une année et demi », nous a précisé la TGR.
Rappelons qu’il s’agit d’une démarche progressive qui va s’étaler sur une période de 3 ans (à partir de 2021).
Entre temps, la TGR travaille sur la maturité du système qui va connaitre une montée en charge avec l’entrée en vigueur effective de l’obligation de la soumission électronique.
Aussi et dans un souci de familiariser les entreprises et de mieux les préparer à cette transition importante de la réforme des marchés publics, la TGR fait un travail pédagogique et d’accompagnement. « La soumission électronique ne devrait pas être un obstacle d’accès à la commande publique », précise la TGR.
