Les virements de crédits entre programmes désormais plafonnés à 10%
Benchaâboun s’attaque au changements radicaux qui contournent les autorisations budgétaires prévues initialement.
Le ministre de l’Economie et des Finances a diffusé ce mardi 30 octobre la circulaire N°7787/E relatives aux modalités d’application des virements de crédits entre programmes. Ladite circulaire précise les modalités pratiques d’application, par les départements ministériels et institutions, des dispositions de l’article 23 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des Lois de Finances tel qu’il a été modifié et complété, en ce qui concerne la procédure de virement de crédits entre programmes.
Le plafond des virements est fixé à 10%. La fixation de ce plafond vise à éviter à ce que des modifications substantielles soient apportées au Budget. Ces changements pourraient remettre en cause les autorisations budgétaires voire même les stratégies des différents départements gouvernementaux et des différentes entités publiques.
Mieux encore, cette disposition permet d’automatiser et de légitimer les virements respectant le seuil de 10%.
Reste à préciser que les arrêtés formant organisation financière et comptable de tous les établissements publics doivent être mis à jour compte tenu de cette disposition.
L’intégralité de la Circulaire ICI
