Importations du matériel agricole : modalités pour bénéficier de l’exonération de la TVA
Par circulaire n°6414/211 du 01 février 2023, le service de l’ADII a été informé que le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation des produits et matériels destinés à usage exclusivement agricole, (à l’exception des matériels et matériaux destinés à l’irrigation) prévue par l’article 132.15° du CGI a été subordonné à la production d’une attestation d’importation en exonération de la TVA, délivrée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts (DGI).
A présent, le décret n°2.23.335 du 19 avril 2023 prévoit une modification de la procédure pour l’octroi de l’attestation d’importation en exonération de la TVA et ce, selon le matériel importé.
Ainsi, pour les produits phytosanitaires et le matériel génétique animal et végétal, importés et destinés à un usage exclusivement agricole, le bénéfice de cet avantage est soumis à l’accomplissement par l’importateur des formalités suivantes :
– Formuler une demande d’exonération adressée par voie électronique à la Direction Générale des Impôts (DGI) selon un modèle préétabli ;
– Présenter une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe;
Après examen, la DGI établit, par procédé électronique, une « Attestation d’importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée », qui est transmise à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Concernant les autres produits et matériels importés destinés à un usage exclusivement agricole, l’exonération de la TVA à l’importation est subordonnée à l’accomplissement des formalités suivante :
A/Pour les exploitants agricoles importateurs directs, l’exonération de la TVA est accordée après présentation des documents suivants :
Une demande d’exonération adressée par voie électronique à la DGI selon un modèle préétabli par la DGI ;
Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe ; et
Un engagement d’utiliser les produits et matériels en question pour un usage exclusivement agricole dans leurs exploitations agricoles en précisant leurs adresses.
B/Pour les commerçants importateurs, l’exonération de la TVA est accordée après présentation des documents ci-après :
Une demande d’exonération adressée par voie électronique à la DGI selon un modèle préétabli par la DGI ;
Une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe; et
Une liste des exploitants agricoles concernés selon un modèle établi par la DGI.
Après examen des demandes visées aux «A» et «B» ci-dessus, la DGI établit, par procédé électronique, une » Attestation d’importation en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée », qui est transmise à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Par ailleurs, il est à préciser que les importateurs n’ayant pas accompli les formalités réglementaires visées ci-dessus, peuvent bénéficier du remboursement de TVA acquittée à l’importation des produits et matériels agricoles précités, dans les conditions et selon les modalités réglementaires en vigueur, et ce conformément aux dispositions de l’article 103-1° du CGI.
La demande de remboursement doit être adressée à la DGI et accompagnée du relevé détaillé de leurs chiffres d’affaires réalisés à l’intérieur en exonération de la TVA.
Il convient de rappeler qu’en attendant l’automatisation de l’échange informatique entre l’ADII et la DGI, l’attestation d’exonération de la TVA à l’importation doit être produite par l’importateur et jointe à sa déclaration d’importation.
Sont modifiés en conséquence les termes de la circulaire n°6414/211 du 01 Février 2023.
Toute difficulté d’application de la présente sera signalée à l’administration centrale sous le timbre de la présente.
