Délais de paiement : la DGI vient de publier la note circulaire 734 !
La DGI a publié ce 18 octobre la note circulaire n°734 relative aux dispositions de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
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