Charte nationale de l’investissement : une mise en oeuvre à 2 vitesses ?
Ecrit par L.Boumahrou I
Depuis l’entrée en vigueur de la Charte nationale de l’investissement en décembre 2022, sa mise en oeuvre suscite des interrogations notamment en raison du non respect des délais relatifs à l’adoption des textes d’application de 2 catégories à savoir les entreprises exportatrices et les TPME.
En décembre 2022, le Maroc a franchi un pas important dans le domaine de l’investissement avec l’adoption de la tant attendue loi-cadre sur la Charte nationale de l’Investissement.
Une réforme majeure visant à renforcer l’attractivité du Maroc, à créer des emplois permanents, à réduire les disparités entre les provinces et préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements, à orienter les investissements vers les secteurs prioritaires et les métiers d’avenir et à encourager les exportations et l’implantation des entreprises marocaines au niveau international.
Un an et demi après son entrée en vigueur, le rythme de mise en œuvre de ladite Charte soulève la grogne de l’opposition.
Lors de la séance des questions-réponses à la Chambre des représentants adressées au Chef du gouvernement Aziz Akhannouch au sujet de la politique générale, notamment l’aspect lié à l’investissement et à l’emploi, le président du groupe parlementaire du PJD, Abdellah Bouanou, a reproché au gouvernement une mise en œuvre à 2 rythmes.
« En ce qui concerne les entreprises stratégiques, le gouvernement a adopté en moins de 3 mois, soit bien avant le délai prévu par la loi, tous les textes d’application relatifs à cette catégorie », a martelé Bouanou.
Malheureusement, ce n’est pas le cas pour les textes relatifs à la PME et TPE ainsi que les entreprises exportatrices. « Nous constatons avec regret qu’à ce jour ces textes n’ont toujours pas vu le jour », a-t-il précisé.
En effet, l’article 40 de ladite Charte a fixé des délais pour la mise en œuvre en vertu des textes législatifs et règlementaires pris pour son application. Ainsi l’Etat s’est engagé à édicter les textes nécessaires :
♦à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel ;
♦ à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la même date ;
♦ à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la même date.
Le constat est que seul le premier engagement a été honoré dans les délais fixés. Les entreprises exportatrices ainsi que les TPME sont toujours en attente des textes d’application.
Et pourtant il est inutile de rappeler que le poids de des PME et TPE représente 95% du tissu économique national.
Aussi, Bouanou a soulevé un autre retard qu’accuse le gouvernement à savoir l’adoption du Pacte national pour l’investissement annoncé en octobre 2022. Ledit Pacte vise à mobiliser 550 Mds de DH d’investissements et à créer 500.000 emplois, au cours de la période 2022-2026.
A ce propos, Aziz Akhannouch a précisé que les négociations avec la CGEM et les banques sont achevées et le Pacte est prêt voire même imprimé. « Il ne manque que l’étape de signature du Pacte national pour l’investissement », a-t-il rassuré.
Et d’ajouter, que pour les projets validés par la commission d’investissement, les banques se sont engagées à débloquer les financements en attendant le remboursement par l’Etat étant donné que les financements ne peuvent être débloqués qu’après achèvement de l’investissement. Qu’attend donc le gouvernement pour signer ledit Pacte ?
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