🚨Délais de paiement : 1er bilan de la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires

Conformément à l’article 8 du décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire des Délais de Paiement, le Ministère de l’Economie et des Finances assurant la présidence dudit Observatoire a procédé à la publication du rapport annuel 2024 présentant un bilan exhaustif sur les pratiques des entreprises en matière de délais de paiement. Lequel rapport dresse un 1e bilan de la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires.

Ainsi, durant l’année 2023, le délai moyen de paiement de la commande publique de l’Etat et des Collectivités Territoriales’ a connu une légère amélioration. En effet, ledit délai a enregistré 17,5 jours (contre 18,3 jours en 2022) bien en deçà du délai légal de 60 jours.

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Le montant total des intérêts moratoires en 2023 a été de 14,10 Millions de DH contre 14,17 MDH en 2022. 98,6% dudit montant payé concerne des retards de paiement imputables à la nature de dépenses « marchés publics ».

En outre, 33% des intérêts moratoires ont été payés à l’initiative des ordonnateurs et 67% ont été réglés par les comptables publics sous forme de dépenses sans ordonnancement préalable (contre respectivement 27% et 73% en 2022).

Au terme de cette contribution, la Trésorerie Générale du Royaume reste optimiste par rapport à l’amélioration continue des délais de paiement de l’Etat et des Collectivités Territoriales durant les prochaines années, au regard du chantier de la dématérialisation de la chaîne financière et comptable de la dépense publique et de son appropriation par les différents acteurs.

Par ailleurs et après une tendance de réduction continue du délai moyen de paiement des EEP au cours de la période 2018 et 2022, dans un contexte marqué par les effets négatifs des crises récurrentes, le délai des EEP a connu en 2023 une légère augmentation de 1,6 jour par rapport au niveau enregistré à fin décembre 2022.

Ainsi, ce délai est passé de 55,9 jours en moyenne à fin décembre 2018 à 33,9 jours à fin décembre 2022, puis à 35,5 jours à fin décembre 2023.

Pour ce qui est du secteur privé, les délais de paiement interentreprises ont poursuivi en 2022 leur amélioration entamée en 2021 et ce, après la forte dégradation observée en 2020 en lien avec les répercussions de la crise sanitaire.

Cette dynamique s’est reflétée par un repli global des moyennes des délais observés, aussi bien fournisseurs que clients. En effet, les délais de recouvrement des créances ont accusé une baisse pour s’établir à 137 jours du chiffre d’affaires (JCA), tandis que les délais fournisseurs se sont rétrécis à 86 jours d’achats (JA).

De même, une amélioration des délais de paiement a été enregistrée pour quasiment toutes les tailles d’entreprises, se situant globalement à des niveaux inférieurs à ceux d’avant crise COVID. Par secteur d’activité, des évolutions contrastées ont été observées par rapport à 2021.

Bilan de la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires :
■ Près de 80% des entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement sont situées sur l’axe Tanger-El Jadida.

■ Le commerce et l’industrie manufacturière viennent aux 1 er et 2e rangs en termes de nombre d’entreprises ayant déposé une déclaration des délais de paiement.

■ Plus de 70% des entreprises ayant soumis une déclaration des délais de paiement affichent un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions de dirhams.

■ Près de 99% des entreprises déclarantes relèvent du secteur privé.

■ Plus de la moitié des entreprises (52,3%) n’ont pas déclaré des factures dont les délais de paiement sont dépassés.

■ Plus de 90% du montant des factures dont le délai est dépassé est concentré sur l’axe Rabat-Casablanca.

■ la « Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné», «l’industrie extractive », «l’Industrie manufacturière» et «le Commerce » viennent aux 4 premiers rangs en termes de montant total des factures dont les délais de paiement sont dépassés.

■ Plus de 80% du montant des factures dont le délai est dépassé est concentré au niveau des entreprises ayant un chiffre d’affaires qui dépassent 500 MDH.

■ Les entreprises privées ont déclaré des factures hors délais d’un montant total de 6 664 MDH, soit 42,4% du total déclaré.

Ce rapport, fruit d’une collaboration entre les partenaires concernés, est structuré en trois parties.

La première traite de l’évolution des délais de paiement du secteur public, à savoir l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Etablissements et Entreprises Publics.

La deuxième présente l’évolution des délais de paiement du secteur privé telle qu’analysée, respectivement, par Bank Al Maghrib et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc.

La troisième, élaborée par la Direction Générale des Impôts, est consacrée au premier bilan du déploiement du mécanisme des sanctions mis en place par la loi n° 69-21.

Ce rapport, le quatrième du genre après ceux publiés le 9 mai 2021, le 14 octobre 2022 et le 21 novembre 2023, constitue un outil essentiel pour consolider les acquis et inscrire la dynamique d’amélioration continue des délais de paiement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le processus de relance de l’économie de notre pays et d’amélioration du climat des affaires.