Basculement CNOPS vers CNSS : rétropédalage du gouvernement face au niet des syndicats ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Prévue en conseil du gouvernement ce jeudi, la discussion du projet de loi relatif au basculement de l’AMO-public géré par la CNOPS vers la CNSS a été reportée pour approfondir son examen. Le niet des syndicats représentatifs du secteur public serait-il à l’origine de ce report ?
La programmation du projet de loi n°54-23 modifiant et complétant la loi n°65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base au menu du conseil de gouvernement qui s’est tenu ce jeudi 19 septembre a suscité la grogne des syndicats, des fonctionnaires ainsi que des affiliés.
La pilule du basculement du régime du pôle public de gestion de l’assurance maladie obligatoire géré par la CNOPS à la CNSS ne passe pas. Du moins pas avec la mouture actuelle du projet de loi qui devait être examiné et approuvé en conseil de gouvernement ce jeudi 19 septembre.
Bien que l’harmonisation des régimes de sécurité sociale soit prévue par la loi pour garantir un système de sécurité sociale équitable, équilibré et surtout pérenne, l’opérationnalisation de cette réforme pose plusieurs points d’interrogation mais aussi des réticences.
Rappelons que la loi-cadre 09-21 stipule dans son article 15 que les pouvoirs publics doivent veiller à la prise des mesures nécessaires pour établir un cadre de gouvernance garantissant la convergence des différents régimes de protection sociale, notamment par l’instauration d’un organisme unifié de gestion de ces régimes.
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Ayant fuité avant sa présentation en Conseil du gouvernement, le projet de loi a été immédiatement contesté, critiqué et rejeté par les syndicats mais aussi par les mutuelles et les fonctionnaires de la CNOPS. Le cas de l’UNTM qui a réagi en appelant, dans un communiqué, toutes les forces syndicales à unir leurs forces pour bloquer le projet. La raison de cette montée au créneau, le manque de concertation du gouvernement dans ce processus de réforme.
« Il s’agit d’une décision unilatérale qui n’a été précédée d’aucune négociation ni concertation avec les concernés par les services de la CNOPS, contrairement à ce qui était stipulé dans les dispositions de l’article 9 et 10 de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale », lit-on dans le communiqué de l’UNTM publié le 18 septembre.
Le syndicat rejette ce qu’il a qualifié de « intimidation politique » du gouvernement qui serait au-dessus des dispositions de la loi et de la Constitution, en promulguant les lois liées à la mise en œuvre du chantier de la protection sociale sans impliquer toutes les parties concernées et loin de la table du dialogue social.
Le gouvernement s’est-il rétracté à la dernière minute ? Du moins, la discussion du projet de loi a été reportée à un prochain Conseil de gouvernement afin, selon le communiqué à l’issue du Conseil du 19 septembre, au motif d’approfondir son examen. Le projet de loi préparé par le ministre de la Santé détaillait les modalités et les termes de cette réforme qui prévoit la fin de la coordination obligatoire avec les mutuelles pour les adhésions, les immatriculations ainsi que le contrôle médical des assurés.
Il prévoit également la substitution de la CNSS à la CNOPS dans toutes les conventions conclues avec les mutuelles en ce qui concerne l’assurance obligatoire des fonctionnaires, durant une période transitoire qui sera définie par décret. Aussi, les fonctionnaires de la CNOPS, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, seront-ils intégrés à la CNSS sans que cela n’affecte leurs droits aux régimes d’assurance maladie et de pensions de base et complémentaires.
Le projet de loi précise également le transfert de tous les actifs de la CNOPS ainsi que les biens meubles et immeubles, les archives ainsi que les documents administratifs et financier relatifs à la gestion de l’assurance maladie obligatoire du pôle public à la CNSS.
Cette dernière se substituera également à la place de la CNOPS dans tous les contrats d’études, de travaux, de services ou de fourniture ainsi que dans toutes les conventions et les marchés publics en lien avec la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Le projet de loi prévoit par ailleurs le transfert de la totalité de l’actif, du passif et des fonds, des comptes bancaires de la CNOPS à la CNSS. Autre mesure prévue, la révision du pourcentage d’augmentation pour retard de paiement des cotisations liées au système d’assurance obligatoire de base dans le but de les unifier avec les pourcentages de majoration pour retard de paiement des cotisations liées au système de la protection sociale.
Ceci dit, ce qui est clair c’est que l’aboutissement de cette réforme risque de se faire dans la douleur. Le gouvernement va-t-il rectifier le tir et appeler les concernés par cette réforme à la table des négociations ? Rappelons que lors de son dernier Conseil d’administration, la CNOPS avait dénoncé son exclusion et sa marginalisation ainsi que celles des Mutuelles du chantier de réforme de l’AMO.
Selon une source proche du dossier ce projet ne répond pas à tous les aspects de la réforme. « Ce projet vide la CNOPS de sa substance, qui gérait le régime des fonctionnaires depuis 74 ans, de ses fonctionnaires, des régimes, de son patrimoine, de ses excédents… La CNOPS deviendra une coquille vide sans visibilité sur son avenir », nous a-t-elle précisé.
En effet, le projet de loi ne fait aucune mention au sort réservé à la CNOPS, qui est une fusion des mutuelles et non pas un établissement public. Autre crainte soulevée, la gestion des dossiers médicaux des fonctionnaires. « Si les mutuelles ne vont plus gérer cette tâche, la question est de savoir si les dossiers médicaux de certains secteurs sensibles seraient-ils gérés par le secteur privé comme c’est le cas actuellement pour les dossiers des salariés, des ex-ramédistes et des TNS ? », s’interroge notre interlocuteur.
Comment le gouvernement réussira-t-il à obtenir un consensus de tous les acteurs concernés afin de discuter d’un projet de loi qui finalement réponde à tous les aspects de cette réforme ?
