Prix de transfert : les modalités de présentation des documents à l’administration fiscale se précisent
Ce texte vise à définir la liste des documents et des informations à inclure dans le dossier principal et le dossier local, permettant de justifier les prix de transfert appliqués par les entreprises dans leurs transactions avec des entités appartenant à des groupes multinationaux établis à l’étranger et entretenant avec elles des relations de dépendance directe ou indirecte.
Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.22.1020 fixant la liste des documents relatifs aux prix de transfert et les modalités de leur présentation à l’administration fiscale, présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation du système fiscal marocain avec les standards internationaux en la matière, visant à renforcer les mécanismes de contrôle des prix de transfert, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Le ministre a précisé, que ce texte vise à définir la liste des documents et des informations à inclure dans le dossier principal et le dossier local, permettant de justifier les prix de transfert appliqués par les entreprises dans leurs transactions avec des entités appartenant à des groupes multinationaux établis à l’étranger et entretenant avec elles des relations de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur présentation à l’administration fiscale.
