Collectivités territoriales au Maroc : une autonomie financière sous perfusion de la TVA
La régionalisation avancée constitue, depuis plus d’une décennie, l’un des piliers majeurs de la réforme institutionnelle au Maroc. Présentée comme un levier de modernisation de l’action publique et de réduction des disparités territoriales, elle repose sur un principe fondamental : l’autonomie des collectivités territoriales. Toutefois, au-delà des textes juridiques et des discours officiels, cette autonomie demeure largement incomplète, notamment sur le plan financier. En effet, les collectivités territoriales marocaines continuent de dépendre fortement des transferts de l’État central, ce qui limite leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques publiques adaptées aux réalités locales. Cette contradiction entre ambition institutionnelle et réalité budgétaire révèle les limites d’un processus de décentralisation encore inachevé.
Au cœur de ce système se trouve la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux collectivités territoriales, devenue progressivement la principale source de financement des budgets locaux. Si ce mécanisme permet d’assurer un minimum de ressources aux collectivités, il constitue également un révélateur de leur fragilité structurelle. En effet, la TVA est un impôt national, dont les paramètres sont entièrement définis et contrôlés par l’État. Les collectivités n’ont donc aucune prise sur son évolution, que ce soit en termes d’assiette, de taux ou de modalités de recouvrement. Cette situation crée une dépendance institutionnelle forte, où les ressources locales sont directement liées aux performances économiques nationales et aux arbitrages budgétaires centraux, privant ainsi les collectivités de toute véritable souveraineté financière.
L’un des principaux paradoxes du modèle marocain réside dans le fait que les collectivités territoriales disposent théoriquement de ressources propres, mais que celles-ci restent limitées, peu dynamiques et souvent difficiles à mobiliser. La fiscalité locale, censée constituer le socle de leur autonomie financière, souffre de nombreuses faiblesses : base imposable étroite, faible rendement, problèmes de recouvrement et manque d’actualisation des bases fiscales. Dans ces conditions, les collectivités sont contraintes de s’appuyer massivement sur les transferts de TVA pour équilibrer leurs budgets. Cette situation traduit l’absence d’une véritable autonomie fiscale, au sens où les collectivités ne disposent pas de leviers suffisants pour mobiliser des ressources en fonction de leurs besoins et de leurs priorités de développement.
La réussite de la régionalisation avancée repose sur une articulation cohérente entre transfert de compétences et transfert de ressources. Or, dans le cas marocain, cette articulation reste déséquilibrée. Si des compétences importantes ont été progressivement transférées aux collectivités territoriales, les ressources correspondantes n’ont pas toujours suivi de manière adéquate. Ce décalage crée une forme de centralisme budgétaire déguisé, dans lequel l’État conserve un contrôle indirect sur les politiques locales à travers les mécanismes de financement. Les collectivités se retrouvent ainsi dans une position ambivalente : responsables devant les citoyens, mais dépendantes financièrement de l’État, ce qui limite leur capacité à innover et à répondre efficacement aux enjeux territoriaux.
Un autre enjeu majeur concerne la répartition des ressources issues de la TVA entre les différentes collectivités territoriales. En théorie, ce mécanisme devrait permettre de réduire les inégalités entre régions, en assurant une forme de solidarité financière. Cependant, dans la pratique, les disparités territoriales persistent, voire s’accentuent dans certains cas. Les collectivités les plus dynamiques, souvent situées dans les zones urbaines, bénéficient indirectement d’un environnement économique plus favorable, tandis que les zones rurales ou enclavées restent dépendantes de transferts souvent insuffisants pour répondre à leurs besoins. L’absence de mécanismes de péréquation suffisamment efficaces limite ainsi la capacité du système à corriger les déséquilibres territoriaux.
Les réformes engagées ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale, ont permis d’améliorer certains aspects du financement des collectivités territoriales, comme l’augmentation de la part de TVA qui leur est allouée. Toutefois, ces ajustements restent essentiellement paramétriques et ne remettent pas en cause les fondements du modèle. En l’absence d’une réforme profonde de la fiscalité locale, incluant l’élargissement des bases imposables, l’amélioration du recouvrement et la simplification du système, les collectivités continueront à évoluer dans un cadre financier contraint et peu autonome. La question n’est donc pas seulement celle du volume des ressources, mais aussi celle de leur nature et de leur gouvernance.
Face à ces constats, il apparaît nécessaire de repenser en profondeur le modèle de financement des collectivités territoriales au Maroc. Cela suppose la mise en place d’un véritable pacte financier territorial, fondé sur trois piliers essentiels : le renforcement de l’autonomie fiscale locale, l’instauration de mécanismes de péréquation plus équitables et la clarification des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance. Une telle réforme permettrait non seulement de renforcer l’efficacité de l’action publique locale, mais aussi de donner un contenu réel à la régionalisation avancée. À défaut, les collectivités territoriales risquent de rester durablement dépendantes de la TVA, et l’autonomie financière, un horizon toujours repoussé.
Écrit par Hamid Fayou,
Docteur en économie
et membre adhérent du Centre africain pour la recherche et les études stratégiques.
