Retards de paiement : 1,33 Md de DH d’amendes infligées en 2025
L’évolution des principaux indicateurs fait apparaître une progression très importante du nombre d’entreprises déclarantes, parallèlement à une concentration persistante des montants des factures hors délai et des amendes parmi les entreprises réalisant plus de 50 MDH de chiffre d’affaires. c’est ce qui ressort du rapport de l’Observatoir des délais de paiement.
Un périmètre progressivement élargi
La mise en œuvre de la loi 69-21 s’est effectuée de manière progressive, selon la taille des entreprises. En 2023, l’obligation concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait 50 MDH, avec une déclaration trimestrielle pour les troisième et quatrième trimestres.
En 2024, le dispositif a été étendu aux entreprises réalisant entre 10 et 50 MDH de chiffre d’affaires, avec une déclaration annuelle. En 2025, ce sont les entreprises de la tranche comprise entre 2 et 10 MDH qui ont intégré le dispositif. À partir de 2026, l’obligation déclarative est appelée à être généralisée à l’ensemble des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams, selon une périodicité trimestrielle.
Cette montée en charge explique en grande partie la forte progression du nombre de déclarants observée sur la période.
Plus de 56.000 entreprises déclarantes en 2025
Le nombre total de déclarants est passé de 4.773 en 2023 à 17.704 en 2024, avant d’atteindre 56.041 en 2025. En une seule année, le nombre d’entreprises concernées a ainsi été multiplié par plus de trois.
Cette progression est directement liée à l’intégration des entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires. Avec 35.582 déclarants, cette catégorie représente à elle seule 63,5% de l’ensemble des entreprises déclarantes en 2025.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 et 50 MDH comptent, pour leur part, 14.742 déclarants, soit 26,3% du total. Les entreprises réalisant plus de 50 MDH représentent 5.717 déclarants, soit 10,2%.
La structure des déclarants confirme ainsi le poids numérique des petites et moyennes entreprises dans le dispositif, même si cette prédominance en nombre ne se retrouve pas lorsqu’on examine les montants financiers concernés.
Les grandes entreprises concentrent toujours l’essentiel des factures hors délai
Le montant total des factures déclarées hors délai est passé de 15,77 Mds de DH en 2023 à 57,35 Mds de DH en 2024, avant de revenir à 53,20 Mds de DH en 2025.
La baisse enregistrée entre 2024 et 2025 atteint ainsi environ 4,15 Mds de DH. Elle intervient alors même que le nombre de déclarants a fortement augmenté avec l’entrée dans le dispositif des entreprises réalisant entre 2 et 10 MDH de chiffre d’affaires.
L’analyse par catégorie révèle surtout une forte concentration des retards parmi les grandes entreprises. En 2025, celles réalisant plus de 50 MDH de chiffre d’affaires déclarent 43,98 Mds de DH de factures hors délai, soit 82,7% du montant total.
À l’inverse, les entreprises de la tranche 10-50 MDH représentent 6,18 Mds de DH, soit 11,6% du total, tandis que celles réalisant entre 2 et 10 MDH totalisent 3,04 Mds de DH, soit 5,7%.
Cette concentration constitue l’un des principaux enseignements de l’évaluation : les entreprises les plus importantes restent à l’origine de la majeure partie des montants déclarés hors délai.
Une amélioration chez les entreprises de plus de 50 MDH
L’évolution entre 2024 et 2025 fait toutefois apparaître une inflexion favorable chez les grandes entreprises.
Pour les entreprises réalisant plus de 50 MDH de chiffre d’affaires, le montant des factures hors délai est passé de 51,64 Mds de DH en 2024 à 43,98 Mds de DH en 2025, soit une diminution de plus de 7,6 Mds de DH.
Dans le même temps, les montants déclarés par les entreprises de la tranche 10-50 MDH ont légèrement progressé, passant de 5,71 à 6,18 Mds de DH.
Ces évolutions doivent toutefois être interprétées à la lumière de l’élargissement du champ de la loi. L’augmentation du nombre de déclarants en 2025 modifie mécaniquement la structure globale des données. La comparaison des cohortes d’entreprises demeure donc essentielle pour mesurer l’évolution réelle des comportements de paiement.
Les amendes suivent la même tendance
Les amendes pécuniaires constituent un autre indicateur permettant d’apprécier l’évolution des retards de paiement.
Après avoir atteint 1,505 Mds de DH en 2024, leur montant total s’est établi à 1,331 Md de DH en 2025, contre 485 MDH en 2023. La baisse entre 2024 et 2025 atteint ainsi 11,5%.
Là encore, les grandes entreprises concentrent l’essentiel des pénalités. Les amendes appliquées aux entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires sont passées de 1,310 Md de DH à 1,018 Md de DH entre 2024 et 2025. Elles représentent encore 76,5% du total des amendes.
Les entreprises de la tranche 10-50 MDH ont généré 214 MDH d’amendes, soit 16,1% du total, tandis que la tranche 2-10 MDH représente 98 MDH, soit 7,4%.
La diminution des amendes chez les grandes entreprises accompagne donc la baisse des factures hors délai observée dans cette même catégorie.
2025, une année charnière pour le dispositif
L’exercice 2025 constitue une étape importante dans la mise en œuvre de la loi 69-21. Pour la première fois, l’ensemble des catégories d’entreprises réalisant plus de 2 MDH de chiffre d’affaires est couvert par le dispositif.
Cette extension permet d’obtenir une photographie beaucoup plus large des pratiques de paiement entre entreprises. Elle rend toutefois plus délicate la comparaison brute des données d’une année à l’autre, compte tenu de l’élargissement progressif de la population déclarante.
Les données disponibles mettent néanmoins en évidence deux tendances. D’une part, la montée en charge de la loi a considérablement élargi son champ d’application, avec plus de 56.000 déclarants en 2025. D’autre part, les retards de paiement restent fortement concentrés en valeur parmi les grandes entreprises.
La baisse enregistrée en 2025, tant pour les factures hors délai que pour les amendes, constitue un signal d’évolution favorable. Elle devra cependant être confirmée dans la durée afin de déterminer si elle traduit une amélioration structurelle des comportements de paiement ou les effets conjoncturels liés à la montée en charge du dispositif.
Vers une nouvelle phase d’évaluation
Avec la généralisation de l’obligation déclarative à partir de 2026, la loi 69-21 entre dans une nouvelle phase. La disponibilité de données couvrant l’ensemble des entreprises concernées devrait permettre d’affiner l’analyse des comportements de paiement et de mieux mesurer l’impact du dispositif sur les relations commerciales.
L’enjeu ne sera donc plus seulement de suivre l’augmentation du nombre de déclarants ou le volume des amendes, mais d’évaluer dans quelle mesure la réglementation contribue effectivement à réduire les retards, à améliorer la prévisibilité des flux de trésorerie et à renforcer la discipline de paiement dans l’économie.
Au terme de la période 2023-2025, un premier constat se dégage : la loi 69-21 a progressivement étendu son empreinte, tandis que les retards de paiement demeurent principalement concentrés, en valeur, chez les grandes entreprises. La baisse observée en 2025 constitue un premier indicateur encourageant, mais la généralisation du dispositif à partir de 2026 sera déterminante pour apprécier son efficacité à l’échelle de l’ensemble du tissu entrepreneurial.
