Délais de paiement : l’amende pécuniaire fixée au taux de 2,75% pour les factures à partir du 1e juin (DGI)
Ainsi, les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
A ce titre, il est à préciser que le conseil de Bank Al Maghrib a décidé, lors de sa réunion du 25 juin 2024, de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,75% avec une date d’effet à partir du 27 juin 2024.
Ainsi, les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er juin 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,75% pour le premier mois de retard.
Pour ce qui est des factures dont le délai de retard de paiement se situe avant le 1er juin 2024, elles restent passibles de l’amende pécuniaire fixée à l’ancien taux de 3%.
