[Entretien] Abderrahim Chaffai (ACAPS) vise le cap 2027 pour le nouveau Livre IV
En phase avancée d’examen au Secrétariat général du gouvernement (SGG), la réforme du Livre IV du Code des assurances, en gestation depuis 2014, ambitionne de moderniser la distribution, de renforcer le devoir de conseil et d’ouvrir le secteur à l’innovation. Abderrahim Chaffai, président de l’ACAPS, revient sur les principales mesures du projet, son calendrier d’adoption et les enjeux de la transition de l’AMO.
La réforme du Livre IV du Code des assurances entre dans une phase décisive. Après des concertations avec les intermédiaires, les compagnies d’assurance, le ministère de l’Économie et des Finances et le Conseil de la concurrence, le projet est désormais examiné par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). L’objectif affiché est une publication au cours de l’année 2027. C’est ce qu’a affirmé Abderrahim Chaffai, président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) en marge de la 10éme de la rencontre de la FNACAM.
Il affirme que cette réforme répond à la nécessité d’adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités du marché. « Le texte actuel date de 2002. Il fallait s’adapter à un certain nombre de réalités », explique-t-il, soulignant que cette refonte vise avant tout à moderniser les circuits de distribution de l’assurance au Maroc.
Le devoir de conseil au cœur de la réforme
Parmi les principaux changements annoncés figure le renforcement du devoir de conseil, avec une attention particulière portée à la protection des assurés. L’ambition est de garantir une meilleure compréhension des contrats, des garanties proposées et des conditions d’indemnisation en cas de sinistre.
« Nous voulons que le client final soit au courant de ses contrats, de ses garanties et qu’il soit mieux orienté lorsqu’il y a le règlement des sinistres », souligne Abderrahim Chaffai.
Cette exigence s’accompagne d’une obligation de formation continue pour les professionnels de la distribution qui interagissent avec les clients. L’objectif est de renforcer leurs compétences et de leur permettre de mieux répondre aux besoins des assurés.
« Pour exercer ce devoir de conseil, il faut doter le réseau de distribution de compétences », insiste le président de l’ACAPS. Les modalités pratiques de cette formation devront être précisées par des textes d’application.
Assouplir l’accès au métier et diversifier la distribution
La réforme prévoit également de revoir les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire. Le dispositif actuel, fondé notamment sur un examen et des exigences de qualification, serait assoupli afin de tenir davantage compte des compétences acquises sur le terrain.
Pour les agents d’assurance, le projet prévoit de confier aux compagnies davantage de latitude dans la désignation de leurs représentants, selon leurs besoins commerciaux et leurs objectifs de proximité avec les assurés. Le courtage conserverait, quant à lui, un processus spécifique d’autorisation sur dossier, présenté à la commission compétente.
Cette évolution vise à faciliter le développement des réseaux et à élargir l’accès au métier. Elle s’accompagne toutefois d’un enjeu majeur : permettre aux petits cabinets d’agents et de courtiers de rester compétitifs face aux structures de courtage de grande taille.
Interrogé sur le risque de fragilisation financière des petits intermédiaires lié aux nouvelles obligations de conformité, de transparence et de conseil, Abderrahim Chaffai se veut rassurant. « Je ne le pense pas », répond-il, estimant que la formation constitue précisément un levier de développement pour ces professionnels.
Il rappelle que l’activité des agents demeure fortement concentrée sur l’assurance automobile, dont les contrats sont relativement simples à expliquer, tandis que les branches plus techniques sont davantage investies par les grands courtiers.
« Nous voulons que le réseau de distribution diversifie davantage ses contrats et probablement vende d’autres produits aux clients qu’il a en portefeuille », précise-t-il. La montée en compétences doit ainsi permettre aux agents d’élargir leur offre et de mieux valoriser leur portefeuille de clients.
Un cadre réglementaire ouvert à l’innovation
Autre axe majeur du projet : l’adaptation du cadre juridique aux innovations technologiques. Le texte actuel ne permet pas toujours d’expérimenter certaines solutions numériques, notamment celles reposant sur l’intelligence artificielle ou de nouveaux canaux de distribution.
Pour répondre à cette limite, le projet introduit un mécanisme de « bac à sable réglementaire », ou sandbox, permettant de tester des solutions innovantes dans un cadre dérogatoire limité à trois mois, renouvelable une fois.
« Une fois que le concept est créé et probant, il pourra être intégré dans le circuit normal au niveau de la loi », explique le président de l’ACAPS.
Cette disposition doit notamment accompagner le développement de l’assurance affinitaire et de l’assurance embarquée, proposées au moment de l’achat d’un bien ou d’un service. L’objectif est d’élargir les possibilités de distribution tout en encadrant les nouvelles pratiques, afin de concilier innovation, protection du consommateur et sécurité juridique.
La micro-assurance pour renforcer l’inclusion financière
Le projet accorde également une place à la micro-assurance, considérée comme un instrument de renforcement de l’inclusion financière. Il prévoit un cadre adapté aux populations à revenus modestes, avec des exigences proportionnées aux caractéristiques des produits et aux besoins des bénéficiaires.
« On a donné un cadre au niveau de la micro-assurance, ce qui permet de faciliter l’accès aux populations à revenus bas avec des produits bien adaptés », indique Abderrahim Chaffai.
Cette approche vise à éviter d’appliquer aux produits de micro-assurance les mêmes contraintes que celles des contrats classiques, afin de favoriser l’accès à une couverture adaptée à des catégories de population encore insuffisamment couvertes.
AMO : une transition envisagée à l’horizon 2028
Au-delà de la réforme du Livre IV, nous avons également interpellé Abderrahim sur un autre chantier aussi important pour le secteur à savoir le transfert des populations couvertes par l’assurance maladie auprès des compagnies d’assurance vers le régime obligatoire de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), géré notamment par la CNSS ou la CNOPS.
En application de la loi n° 54-23, le calendrier de cette migration doit être fixé par un décret du chef du gouvernement. Selon le président de l’ACAPS, le projet de décret fait encore l’objet de discussions au niveau de la Direction du budget, notamment pour déterminer le délai nécessaire à la transition.
« Nous pensons que c’est quelque chose qui se fera au cours de l’année 2028 », indique-t-il, tout en soulignant la nécessité de prévoir un délai d’adaptation suffisant pour assurer le basculement des bénéficiaires.
Cette transition implique le passage d’un régime de couverture au premier dirham auprès des compagnies d’assurance vers le régime obligatoire de l’AMO. Dans ce contexte, les assureurs sont appelés à développer davantage leurs offres complémentaires.
« La couverture complémentaire est beaucoup plus large que la couverture AMO », rappelle Abderrahim Chaffai, qui considère que les assurances commerciales complémentaires conserveront un rôle important dans la couverture des besoins qui dépassent le socle obligatoire.
Entre modernisation de la distribution, ouverture à l’innovation et évolution de la couverture maladie, les chantiers engagés traduisent ainsi une volonté d’adapter le secteur aux transformations du marché. Leur portée dépendra néanmoins de l’aboutissement des textes réglementaires, de leur mise en œuvre effective et de la capacité des professionnels à accompagner ces changements.
