Les prinicpales mesures fiscales et douanières du PLF 2027

L’exercice de préparation du Projet de loi de Finances 2027 (LF) a été achevé ce 20 octobre 2026 aprés son adoption par le Conseil de gouvernement. Dans une note, Mohammed Réda Lahmini, Expert-comptable et Managing Partner MRL EXPERTS et Vice-Président de la Commission des Finances à la Chambre des Conseillers synthétise les principales mesures fiscales et douanières du PLF 2027.

Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit une série de mesures fiscales et douanières visant à réaménager l’imposition des entreprises et des particuliers, à renforcer la conformité fiscale, à encourager l’intégration du secteur informel et à adapter la fiscalité aux enjeux économiques nationaux. Les propositions concernent notamment l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que les droits de douane et les taxes intérieures de consommation. Un régime fiscal spécifique est également envisagé pour accompagner l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030 au Maroc.

Publicité

Impôt sur les sociétés : hausse du taux pour les grandes entreprises d’hydrocarbures

Le PLF 2027 propose de relever de 35 % à 40 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams. Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, y compris pour le calcul des acomptes provisionnels correspondants.

Le projet prévoit également un assouplissement du traitement fiscal des subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’immobilisations non amortissables, notamment les fonds de commerce. Contrairement au régime actuel, qui prévoit leur intégration totale au résultat de l’exercice de perception, ces subventions pourraient être réparties sur dix exercices. Cette évolution vise à aligner leur traitement sur celui des subventions destinées à l’acquisition de terrains pour des projets d’investissement. Les subventions affectées aux immobilisations amortissables continueraient, quant à elles, à être réparties sur leur durée d’amortissement. La mesure concernerait les subventions perçues à compter du 1er janvier 2027.

Publicité

Impôt sur le revenu : une réforme progressive du barème jusqu’en 2031

La réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’un des principaux volets du PLF 2027. Le projet prévoit de relever le seuil annuel exonéré de 40 000 à 60 000 DH dès 2027, avant de faire évoluer progressivement les tranches et les taux d’imposition jusqu’en 2031.

En 2027, le barème proposé exonérerait les revenus nets imposables annuels ne dépassant pas 60 000 DH. La tranche comprise entre 60 001 et 80 000 DH serait imposée à 10 %, celle comprise entre 80 001 et 100 000 DH à 20 %, celle allant de 100 001 à 180 000 DH à 34 %, tandis que les revenus supérieurs à 180 000 DH seraient soumis à un taux de 37 %.

En 2028, le taux de 10 % s’appliquerait aux revenus compris entre 60 001 et 100 000 DH, celui de 25 % à la tranche de 100 001 à 200 000 DH, et le taux de 37 % aux revenus dépassant 200 000 DH.

En 2029, le barème évoluerait vers trois tranches imposables : 10 % pour les revenus compris entre 60 001 et 130 000 DH, 20 % entre 130 001 et 200 000 DH et 35 % au-delà de 200 000 DH.

En 2030, le taux de 10 % concernerait les revenus de 60 001 à 150 000 DH, celui de 20 % les revenus de 150 001 à 200 000 DH, tandis que les revenus supérieurs à 200 000 DH seraient imposés à 30 %.

Enfin, à partir de 2031, le barème proposé comprendrait trois tranches imposables : 10 % pour les revenus compris entre 60 001 et 150 000 DH, 20 % entre 150 001 et 500 000 DH et 30 % au-delà de 500 000 DH. Le seuil d’exonération resterait fixé à 60 000 DH.

Il convient de préciser que ces seuils s’appliquent au revenu net imposable annuel et non au salaire brut ou au salaire net effectivement perçu.

Frais professionnels : relèvement de la déduction forfaitaire et encadrement des exonérations

À compter du 1er janvier 2027, le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels serait porté à 45 %, avec un plafond annuel de 35 000 DH. Le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime conserverait son régime spécifique.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2031, l’exonération des indemnités pour frais professionnels serait réservée aux indemnités spécifiques couvrant des dépenses réelles, dûment justifiées et engagées exclusivement dans l’intérêt de l’employeur. Ces dépenses pourraient être remboursées sur la base de justificatifs ou couvertes par des indemnités forfaitaires répondant aux conditions prévues.

À l’inverse, les indemnités versées de manière permanente pour l’exercice normal d’une fonction ou d’un emploi seraient considérées comme des compléments de salaire imposables. Jusqu’au 31 décembre 2030, les dispositions actuelles de l’article 57-1° du Code général des impôts (CGI) resteraient applicables. À compter de 2031, la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne pourrait plus être cumulée avec l’exonération des indemnités concernées.

Profits de capitaux mobiliers : une déclaration par opération

Le PLF 2027 propose de modifier les modalités déclaratives applicables aux cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027, les contribuables devraient effectuer une déclaration pour chaque opération et s’acquitter de l’impôt correspondant dans le mois suivant celui de la cession. Cette procédure remplacerait la déclaration annuelle récapitulative à déposer avant le 1er avril et modifierait le délai de paiement actuellement prévu, fixé à trente jours suivant la date de cession.

Secteur informel : réinstauration d’un dispositif transitoire de régularisation

Le projet prévoit de réinstaurer, pour l’année 2027, un mécanisme incitant les personnes exerçant dans le secteur informel à s’identifier pour la première fois auprès de l’administration fiscale. Cette identification s’effectuerait notamment par l’inscription au rôle de la taxe professionnelle.

Les bénéficiaires ne feraient pas l’objet de poursuites au titre des années antérieures et ne seraient imposés que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à partir de leur identification. Cette mesure vise à favoriser l’intégration progressive des activités informelles dans l’économie structurée.

TVA : exonérations, restitution des excédents et nouveau régime immobilier

En matière de TVA, le PLF 2027 propose plusieurs mesures destinées à soutenir l’approvisionnement du marché national, à améliorer la neutralité fiscale et à renforcer la transparence des opérations économiques.

Le projet prévoit tout d’abord une exonération permanente de TVA à l’importation pour les animaux domestiques vivants des espèces bovines, ovines, caprines et camélines, ainsi que pour leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés. Cette mesure vise notamment à réduire les coûts d’importation et à contribuer à la stabilisation des prix des viandes rouges.

Le texte propose également de consacrer le droit à restitution de l’excédent de TVA retenue à la source lorsque celui-ci ne peut être intégralement imputé sur la taxe due. La TVA retenue par le client et reversée à l’administration serait considérée comme un paiement effectué pour le compte du fournisseur. Ce dernier pourrait l’imputer sur la TVA due au titre de la période concernée. Lorsque la retenue excéderait le montant de la taxe effectivement due, l’excédent pourrait être restitué sur demande, selon un modèle établi par l’administration.

Un régime optionnel de TVA sur la marge pour les marchands de biens immobiliers

Le PLF 2027 envisage d’instaurer un régime optionnel de TVA sur la marge destiné aux marchands de biens immobiliers bâtis. L’objectif est de leur permettre, sous réserve des conditions prévues, de bénéficier du droit à déduction de la TVA ayant grevé les travaux de restauration, de rénovation ou de réfection réalisés sur les immeubles concernés.

La TVA supportée lors de l’acquisition de l’immeuble resterait toutefois exclue du droit à déduction. Les factures devraient porter la mention « Imposition selon le régime de la marge » ainsi que la référence à l’article 125 sexies du CGI.

Dans le même temps, les opérations de vente de sable seraient exonérées de TVA sans droit à déduction. Cette disposition s’inscrit dans la stratégie de lutte contre la fraude fiscale, de réduction des distorsions économiques et d’amélioration de la concurrence entre les opérateurs du secteur.

Droits d’enregistrement et de timbre : clarification des règles et hausse de la taxe sur les véhicules

Le projet de loi propose de clarifier le traitement fiscal des actes prescrits dont les parties demandent volontairement l’enregistrement. Ces actes seraient soumis aux tarifs en vigueur à la date de la formalité, sans application des pénalités ni des majorations de retard.

Le PLF 2027 prévoit également de généraliser l’attestation d’enregistrement à l’ensemble des actes et conventions enregistrés, afin de confirmer l’accomplissement de la formalité et le paiement des droits correspondants.

En matière de droits de timbre, le projet prévoit une hausse du droit proportionnel applicable à certains véhicules lors de leur première immatriculation au Maroc ou de leur dédouanement. Le barème proposé serait le suivant :

• Pour les véhicules dont la valeur hors TVA est comprise entre 400 000 et 600 000 DH, le taux passerait de 5 % à 6 %.
• Pour ceux dont la valeur se situe entre 600 001 et 800 000 DH, le taux augmenterait de 10 % à 12 %.
• Pour les véhicules compris entre 800 001 et 1 000 000 DH, le taux passerait de 15 % à 18 %.
• Pour les véhicules d’une valeur supérieure à 1 000 000 DH, le taux serait relevé de 20 % à 24 %.

Ces nouveaux taux s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027.

Mesures fiscales communes : renforcement du contrôle et de la conformité

Le PLF 2027 prévoit plusieurs mesures transversales concernant les mécanismes de paiement, le contrôle fiscal, les procédures de recours et le recouvrement de l’impôt.

Une avance fiscale de 5 % sur certaines importations

À compter du 1er juillet 2027, les commerçants important des marchandises destinées à la revente en l’état seraient tenus de verser, lors du dédouanement, une avance de 5 % calculée sur la valeur en douane retenue ou susceptible d’être retenue pour l’assiette des droits de douane.

Cette avance s’appliquerait pendant soixante mois à compter de la première importation. Au-delà de cette période, elle ne concernerait plus que les opérateurs ne présentant pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois.

Les sommes versées seraient imputables sur les acomptes provisionnels et le reliquat d’IS ou, pour les contribuables soumis à l’IR, sur la cotisation minimale puis sur l’impôt dû. Un droit à restitution serait également prévu. Les marchandises importées sous les régimes économiques en douane ainsi que les biens d’investissement seraient exclus du dispositif.

Reconnaissance du dépôt bancaire comme mode de paiement fiscal

Le projet propose d’ajouter le dépôt bancaire aux modes de règlement admis par les articles 11-II et 106-II du CGI pour la déduction des charges et de la TVA. Il viendrait compléter les moyens déjà reconnus, notamment le chèque barré non endossable, l’effet de commerce, le virement bancaire, les moyens de paiement électroniques et la compensation avec une créance détenue sur une même personne.

Cette modification vise à harmoniser les dispositions concernées avec l’article 193 du CGI, qui reconnaît déjà le dépôt bancaire dans le cadre des sanctions relatives au règlement des transactions.

Réorganisation des compétences des commissions fiscales

Le PLF 2027 propose de préciser les règles de compétence territoriale des commissions locales de taxation (CLT) et des commissions régionales du recours fiscal (CRRF).

Pour certaines rectifications concernant les profits fonciers et les droits d’enregistrement et de timbre, la compétence des CLT serait rattachée au lieu de situation de l’immeuble ou du fonds de commerce. Pour les cessions d’actions ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées en bourse, elle serait liée au siège social ou au principal établissement de la société émettrice.

La compétence des CRRF serait également rattachée au siège social ou au principal établissement de la société émettrice pour les profits de capitaux mobiliers de source marocaine non soumis à retenue à la source. Ces règles concerneraient les recours introduits à compter du 1er janvier 2027.

Renforcement des procédures de contrôle et de recouvrement

Le projet prévoit de soumettre à la procédure accélérée de rectification les déclarations de résultat fiscal relatives aux plus-values de cession d’immeubles et de valeurs mobilières réalisées au Maroc par des sociétés non résidentes ne disposant pas d’établissement dans le Royaume. Les recours relatifs aux rectifications de l’IS portant sur ces plus-values relèveraient de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF).

En matière de retenue à la source, les personnes chargées de cette obligation disposeraient d’un délai de trente jours pour répondre aux notifications de redressement effectuées dans le cadre de l’article 222 du CGI. La procédure spécifique prévue par l’article 230 ter serait abrogée. Les retenues déclarées mais non versées seraient mises en recouvrement sans recours à la procédure de taxation d’office.

Les modifications des articles 222 et 228 s’appliqueraient aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2027. Le projet étendrait également la taxation d’office pour défaut de déclaration à plusieurs catégories de revenus soumis à retenue à la source, notamment les traitements et salaires, les pensions, les produits des actions et parts sociales, les placements à revenu fixe, les certificats de Sukuk, les rémunérations versées aux non-résidents et les profits de capitaux mobiliers concernés.

Par ailleurs, le droit de communication de l’administration fiscale serait élargi aux informations nécessaires aux missions de recouvrement et de contentieux, au-delà de son champ actuel relatif à l’assiette et au contrôle des impôts dus par des tiers.

Le régime dérogatoire des sanctions applicable au droit de communication en matière de droits de timbre serait supprimé au profit de l’astreinte de droit commun prévue à l’article 185-I du CGI, soit 500 DH par jour, dans la limite de 50 000 DH, sous réserve des exceptions prévues par cet article.

Enfin, l’article 230 du CGI serait abrogé, le projet estimant qu’il fait double emploi avec l’article 229 concernant les sanctions pour défaut de présentation des documents comptables et les infractions au droit de contrôle.

Coupe du monde FIFA 2030 : un régime fiscal dérogatoire

Afin d’accompagner l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030, le PLF 2027 propose la mise en place d’un régime fiscal spécifique prévoyant plusieurs exonérations temporaires et permanentes au bénéfice des entités directement liées à la compétition.

Selon leur catégorie et la nature de leurs activités, la FIFA et ses filiales, les entités chargées de la livraison ou de la co-livraison, les associations hôtes ou co-hôtes, les confédérations et associations membres, le diffuseur hôte ainsi que certains prestataires et contractants désignés par la FIFA pourraient bénéficier d’exonérations d’IS, de contribution sociale de solidarité, de TVA, de retenues à la source et de droits d’enregistrement.

Les principales périodes d’application envisagées seraient les suivantes :

• Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 pour la FIFA, les entités de livraison ou de co-livraison, certaines filiales et les associations hôtes ou co-hôtes, y compris celles de la CONMEBOL.
• Du 1er janvier 2029 au 30 juin 2031 pour les confédérations et associations membres de la FIFA.
• Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 pour le diffuseur hôte, les prestataires de services et les contractants de la FIFA.

Le régime prévoirait également une exonération d’IR pour certaines rémunérations et indemnités liées à la compétition, acquises entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031 par les personnes détachées au Maroc, les volontaires et les joueurs non résidents concernés.

D’autres exonérations temporaires seraient instaurées en matière de droits de timbre sur les annonces publicitaires et les quittances, de taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), de taxe sur les contrats d’assurance et de taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.

Le Fonds d’héritage à caractère social bénéficierait, pour sa part, d’une exonération totale et permanente des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Le dispositif comprendrait enfin une procédure électronique simplifiée, des mécanismes de restitution et des garanties particulières en matière de contrôle et d’obligations déclaratives.

Fiscalité douanière : adaptation des droits et renforcement de la réglementation

Les mesures douanières proposées visent à améliorer la conformité des opérateurs, à soutenir certains secteurs économiques et à ajuster les droits applicables à plusieurs catégories de produits.

Encadrement renforcé de la profession de transitaire

À compter du 1er janvier 2027, l’exercice de la profession de transitaire agréé en douane serait soumis au respect d’un cahier des charges établi par l’administration. Celui-ci porterait notamment sur l’organisation de l’activité, la qualification des ressources humaines, la traçabilité des opérations, la sécurité des systèmes d’information et le respect des obligations professionnelles.

Les transitaires déjà agréés disposeraient d’un délai de douze mois à compter de la publication du cahier des charges pour se mettre en conformité.

Exonération des droits de douane sur certains animaux et produits carnés

Le projet prévoit une exonération des droits de douane et des autres droits et taxes applicables à l’importation des bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi que de leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés. Cette mesure vise à sécuriser l’approvisionnement du marché national, à atténuer la hausse des coûts d’importation et à contribuer à la stabilisation des prix des viandes rouges.

Révision des droits d’importation sur les produits médicaux et les intrants industriels

Les droits d’importation sur les tubes destinés au prélèvement et au transport sanguin seraient abaissés de 17,5 % à 2,5 %. À l’inverse, ceux applicables aux tubes de collecte sanguine et biologique en PET passeraient de 2,5 % à 10 %, avec une classification tarifaire spécifique.

Le projet prévoit également d’unifier à 2,5 % les droits d’importation applicables à certains intrants destinés à la fabrication d’aliments pour animaux et non produits localement. Les taux actuels de 10 %, 30 % et 40 % seraient ainsi remplacés par un taux unique, afin de corriger les distorsions tarifaires et de réduire les coûts d’approvisionnement des fabricants.

Par ailleurs, le régime tarifaire préférentiel applicable aux aliments pour poissons relevant de la position tarifaire n° 2309.90.80.92 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2029, avec un droit d’importation de 2,5 % dans la limite d’un contingent annuel de 15 000 tonnes.

Taxes intérieures de consommation : cigarettes, cigarettes électroniques, boissons et alcools

Le PLF 2027 prévoit une réforme progressive de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigarettes pour la période 2027-2031. Cette réforme vise à accroître les recettes fiscales, à réduire les écarts de prix entre les marques et à renforcer la lutte contre le tabagisme, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

La fiscalité des cigarettes électroniques ferait également l’objet d’un durcissement. La TIC serait portée de 50 à 100 DH par unité et son champ d’application serait étendu à toutes les catégories de cigarettes électroniques, jetables ou rechargeables, ainsi qu’à leurs dispositifs et composants. L’objectif est de limiter les possibilités de contournement fiscal et d’assurer une taxation uniforme de ces produits.

Une nouvelle TIC serait par ailleurs instaurée sur les sirops et concentrés utilisés dans les machines à soda des établissements de restauration rapide. Le dispositif viserait les préparations obtenues par mélange de sirops, d’eau filtrée et de dioxyde de carbone, afin de soumettre à la taxation les boissons gazeuses commercialisées dans les fast-foods qui échappent actuellement à la TIC en amont comme en aval.

En matière de vins, de bières et de certains alcools, le projet propose d’introduire une composante ad valorem de 30 % sur les vins et les bières et de 50 % sur certains alcools. Ces taux seraient assortis de minima de perception fixés respectivement à 1 265 DH par hectolitre pour les vins, 1 705 DH par hectolitre pour les bières et 33 150 DH par hectolitre d’alcool pur pour les alcools concernés.

Le texte prévoit également de réduire de 20 à 10 millièmes la marge de tolérance applicable aux titres légaux des ouvrages creux et soudés en or et en argent, afin de mieux tenir compte des procédés de fabrication actuels et de rapprocher la réglementation nationale des standards internationaux.

Enfin, les marchandises importées exclusivement pour l’organisation de la Coupe du monde 2030 et des événements associés pourraient bénéficier d’une exonération totale et temporaire des droits de douane et des autres droits et taxes à l’importation, au profit de la FIFA et des entités concernées. Cette exonération s’appliquerait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032.

Conclusion : un projet axé sur la réforme fiscale et la mobilisation des recettes

À travers le PLF 2027, le gouvernement propose une série d’ajustements qui touchent à la fois la fiscalité des entreprises, le pouvoir d’achat des contribuables, les opérations d’importation, le contrôle fiscal et les activités économiques liées à de grands événements internationaux.

La réforme progressive de l’IR, le relèvement de certains taux d’imposition, l’encadrement des exonérations, la mise en place d’avances fiscales à l’importation et le renforcement des procédures de contrôle traduisent une volonté de consolider les recettes publiques et d’améliorer la conformité fiscale.

Parallèlement, les exonérations ciblées, la révision de certains droits de douane et les mesures destinées à faciliter l’approvisionnement du marché national visent à soutenir des secteurs spécifiques et à limiter certaines distorsions économiques.

Ces dispositions restent toutefois des propositions du Projet de loi de finances 2027. Leur portée définitive dépendra de l’adoption du texte et de la rédaction finale des dispositions législatives correspondantes.