Etats de synthèse : le dépôt désormais digitalisé
Plus aucun prétexte pour les chefs d’entreprise qui brandissent les tracas administratifs pour justifier le retard ou la non publication des états de synthèse auprès du tribunal de commerce. Désormais toute la procédure se fait en ligne !
Aujourd’hui, les entreprises ont la possibilité de déposer en ligne les états de synthèse et la récupération des certificats de registre de commerce. Cette dématérialisation des procédures de dépôt permettra aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies. Dans la même foulée, la loi a prorogé le délai de dépôt des états de synthèse de 30 jours à deux mois. Une réponse à la requête des entreprises qui jugent le délai de 30 jours à compter de la date d’approbation de l’assemblée comme étant très court voire trop serré.
Pour rappel, selon la réglementation, les entreprises ont un délai de quelques semaines pour tenir leur Assemblée générale et au plus tard la fin du mois de juillet pour déposer le procès-verbal de l’assemblée et les états de synthèse (documents portant sur les comptes de l’exercice écoulé et ceux du commissariat aux comptes pour entreprises qui sont assujetties).
A noter qu’un nombre important d’entreprises, non seulement ne respecte pas les délais de dépôt, mais ne dépose pas les états de synthèse. Une simple recherche dans le registre de commerce et au niveau de l’OMPIC permet de se rendre compte que des milliers d’entreprises ne publient pas leurs résultats.
Bref, la possibilité de déposer en ligne les états de synthèse pourrait être la solution idoine pour les chefs d’entreprises notamment ceux de bonne foi.
Des écueils et pas des moindres…
A défaut d’identifier les non-déposants, une manne financière échappe chaque année à la Direction générale des impôts étant donné que les retards sont passibles d’amendes qui varient en fonction de la forme de la société. Dans le texte de loi régissant la SA, il est stipulé que tout fondateur, administrateur, directeur général ou membre du directoire de la SA qui ne procède pas dans les délais égaux soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal soit à une ou plusieurs mesures de publicité prévues par la présente loi, est passible de 10.000 à 50.000 DH. Au-delà du manque à gagner en termes de recettes pour l’Etat, la non-publication des états de synthèse se traduit par l’absence de l’information financière qui constitue un outil indispensable à la bonne information du marché.
Une chose est cependant sûre : la possibilité de déposer les états de synthèse en ligne pourrait aider tant soit peu à solutionner la problématique, mais ne pourrait totalement y remédier. D’où la nécessité de recouper les informations en établissant des liens de connexion entre l’Administration des impôts, la CNSS et la Douane et même avec le registre de commerce afin de pouvoir repérer voire recenser les non-déposants.
Pour déposer copie du P V
de l assemblée générale et les états de synthèse du bilan au tribunal de commerce ,se cervir du dépôts des états de synthèse à la direction générale des impôts au lieu de ressaisire tout le bilan ? Pour le tribunal de commerce ?
EST CE QUE LES COOPERATIVES DOIVENT AUSSI DEPOSER LES PV ET ETATS DE SYNTHES ?