Partenariat Public-Privé : Le projet de loi présenté à la Commission des Finances à la Chambre des Conseillers

Après son adoption en première lecture par la Chambre des Représentants le 14 janvier, le Projet de Loi n°46-18 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé a été présenté par Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, ce mercredi 22 janvier, à la Commission des Finances, du Développement Economique et de la Planification, relevant de la Chambre des Conseillers.

​Complétant et modifiant la Loi n°86-12, ce projet de loi adopté en avril dernier par le conseil de gouvernement, a pour principal objectif la fluidité et la flexibilité du processus Partenariat Public Privé. Le ministère rappelle que l’opérationnalisation du cadre juridique sur le plan pratique, les amendements apportés ont, en effet, pour objectifs d’assouplir davantage les procédures en vigueur en matière des PPP et de renforcer les performances des secteurs public et privé pour une mise à contribution de tous les acteurs au développement socio-économiques du pays.

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Aussi, le Projet de Loi n°39.19 a-t-il apporté plusieurs amendements dont l’élargissement du champ d’application aux autres personnes publiques, particulièrement les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public relevant de ces structures qui étaient exclues dans la loi n°86-12 entrée en vigueur en 2015.

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Le projet de loi prévoit également l’institution d’une gouvernance adaptée aux spécificités régionales et locales ainsi qu’une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement.

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Les amendements introduits par la Loi n°46-18 concernent également la simplification du processus de l’offre spontanée et de clarification des conditions de recours à la procédure négociée ainsi que l’harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.