Finances publiques : la programmation budgétaire triennale en marche
La liste des Etablissements et Entreprises publics bénéficiant de subventions de la part de l’Etat et devant présenter leur programmation budgétaire triennale est publiée dans le Bulletin Officiel du 2 avril 2020.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la programmation budgétaire triennale PBT a pour objectif d’améliorer la gouvernance et le « dépenser mieux « . En effet, dans le cadre de la programmation budgétaire triennale, assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, la Direction du Budget a actualisé les canevas devant servir à la construction de la PBT pour la période 2021-2023 et à sa discussion lors des Commissions de programmation et de Performance. Ledit canevas a été envoyé aux EEP concernés pour qu’ils l’alimentent en données concernant (crédits du personnel ouverts au titre de la LF 2020 , investissements…).
Cette programmation pluriannuelle s’inscrit dans le cadre de la loi Organique des finances n°130-13 qui dans son article 5 annonce que la Loi de Finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées, l’évolution sur trois années de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Le contenu et les modalités d’élaboration de cette programmation étant fixés par voie réglementaire.
Aussi, est-il stipulé que la programmation budgétaire triennale globale est présentée par le ministre des finances aux commissions des finances du Parlement et ce avant le 31 juillet. Cette programmation n’est que la consolidation de celle de chaque département ministériel avec tous les EEP sous sa tutelle et qui reçoivent des subventions de l’Etat.
A travers la programmation pluriannuelle, la LOLF augmente les marges de manœuvre des responsables de programmes dans la mesure où ils ont la possibilité de redéployer leurs gains de productivité sur d’autres dépenses contrairement à la rigidité de la gestion budgétaire précédente.
A rappeler que la programmation annuelle n’est pas l’apanage de l’Etat et des EEP, mais également des collectivités territoriales. Le but étant de faire converger, de manière progressive, la gouvernance budgétaire des collectivités territoriales avec celle de l’Etat, en empruntant les bonnes pratiques mises en place au niveau de la loi organique relative à la loi de finances.
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