Réforme de la justice : Le projet de loi de l’organisation judiciaire voté à l’unanimité
La chambre des Conseillers a voté à l’unanimité, le mardi 24 juillet, le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de la réforme de la justice dont l’objectif est d’augmenter l’efficacité des tribunaux, de garantir les droits des justiciables et d’améliorer la gestion de l’administration judiciaire à travers la consolidation de la confiance et de la crédibilité dans ce domaine, et l’amélioration de la gouvernance dans un total respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Le grand chantier impose la mise en place d’un cadre réglementaire pour encadrer la relation entre les différentes parties du système judiciaire et pour définir les champs d’intervention de l’administration judiciaire dans ce nouveau cadre institutionnel.
C’est dans le cadre d’une approche participative que les discussions de ce projet de loi ont été menés à la Chambre des Conseillers entre les différents intervenants et acteurs du système judiciaire. Les différents partis politiques ont présenté 85 ajustements qui ont été favorablement retenus par le gouvernement qui de son côté présenté 21 ajustements.
Parmi les sujets concernés par les ajustements approuvés :
- L’institutionnalisation du secrétaire général du tribunal, ses fonctions et sa relation avec le ministère de la justice et les responsables judiciaires ;
- Les secteurs d’inspection qui relèveront de la spécialité de l’inspection générale sous la tutelle du ministère de la Justice ;
- La structuration des tribunaux ;
- La question des services commerciaux et administratifs spécialisés ;
- La constitution d’un bureau du tribunal et ses spécialités ;
- La constitution des organes judiciaires ;
- La spécialisation des bureaux d’assistance sociale.
