🔴ACAPS/FMA/ entrée en vigueur, depuis le 30 décembre 2024, de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD)
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) informent le grand public de l’entrée en vigueur, depuis le 30 décembre 2024, de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD). L’objectif de cette nouvelle obligation est de garantir une meilleure protection des parties impliquées dans les projets de construction et de renforcer le respect des exigences réglementaires.
Les assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) sont désormais obligatoires, suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier est relatif aux assurances de construction alors que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD.
Elaborés sur proposition de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et en application du Code des assurances, ces textes précisent les paramètres clés de ces deux assurances obligatoires, notamment les plafonds de garantie, les franchises applicables, les exclusions, ainsi que les conditions générales-types. Ils visent à protéger les différents acteurs du secteur de la construction tout en garantissant un cadre structuré et sécurisé pour la réalisation des projets.
En ce qui concerne l’assurance « Tous Risques Chantier », elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux. Elle inclut deux garanties essentielles : la garantie dommages couvrant les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier ; et la garantie responsabilité civile, couvrant les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux.
Cette couverture protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels impliqués dans le projet, jusqu’à la réception des travaux.
Quant à l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », elle est obligatoire pour les professionnels en charge des travaux, notamment les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant 10 ans. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements liés à des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes liés au sol.
Il est à souligner que les obligations de souscription des assurances TRC et RCD concernent les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m².
En outre, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.
Il demeure entendu que l’ACAPS et la FMA veilleront au respect de la mise en œuvre de ces deux obligations d’assurances afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.
