Nadia Fettah : « L’amendement de la LOF prévoit l’élargissement du champ de contrôle du Parlement aux EP non marchands »

« Cette période difficile est la résultante de crises qui se succèdent d’une manière imprévisible et de plus en plus rapprochée. Au Maroc, entre la crise de la COVID-19, les effets du conflit en Ukraine et le séisme d’Al HAOUZ, pour ne citer que ceux-là, nous avons eu à gérer des situations complexes et trouver des solutions dans l’urgence pour permettre à notre pays de tenir le choc et à notre économie de continuer à fonctionner« , a-t-elle rappelé.

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Et d’ajouter « dans de telles circonstances, le quotidien prend forcément le pas sur le reste. Confrontés à un environnement volatile et incertain, nous sommes contraints de réajuster sans cesse nos choix en essayant d’atténuer les impacts de ces chocs. En agissant de la sorte, contraints faut-il le rappeler encore, nous risquons forcément de perdre de vue la cohérence d’ensemble dans l’action et l’approche stratégique dans la gouvernance des finances publiques. Il est bien évidemment essentiel et fortement utile de prendre le recul nécessaire, de temps en temps, par rapport à notre action au quotidien et de questionner les fondements théoriques de la gouvernance financière publique« .

La ministre a souligné dans son discours que les défis auxquels la Maroc est confronté aujourd’hui, comme un peu partout dans le monde, ne sont pas que financiers mais plutôt géopolitiques, économiques, sociaux et climatiques.

Ces défis imposent la nécessité d’une gestion à la fois stratégique, cohérente et souple, permettant d’allier la vision de long terme avec la capacité de répondre promptement et efficacement aux évènements imprévus et aux urgences de toutes sortes (sanitaires, climatiques, économiques ou autres).

« Au Maroc, nous avons été touchés de plein fouet, ces dernières années par deux évènements majeurs : la crise de la COVID19 et le séisme d’Al Haouz. Ces deux évènements ont eu de lourdes conséquences, y compris en pertes humaines. L’Etat a dû mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et l’activité économique, sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, réhabiliter les infrastructures endommagées et veiller à reloger les familles qui ont perdu leurs logements », a-t-elle rappelé.

Ces évènements ont toutefois mis sous tension le système des finances publiques, sa fragilité et ses limites que l’on a tendance à ignorer en temps normal.

« Il devient donc nécessaire de questionner nos choix et notre modèle de gestion pour renouer davantage avec une vision plus stratégique des finances publiques. Et pour commencer, j’aimerais mettre en relief le rôle du Parlement dans l’encadrement des finances publiques. Les lois de finances, au Maroc comme dans beaucoup de pays, sont soumises au Parlement, mais le contrôle parlementaire reste tout de même, incomplet, si l’on considère les autres pans des finances publiques qui restent encore en dehors de son champ d’action », a précisé la ministre.

Référence faite aux finances des établissements et entreprises publics, aux finances des régimes de retraite et de prévoyance sociale et aux finances des collectivités territoriales.

L’autorisation parlementaire, expression même de l’exercice démocratique, gagnerait à être renforcée par l’intégration de ces pans des finances publiques dans le périmètre de contrôle du parlement.

A ce titre, le projet d’amendement de la loi organique relative à la Loi de finances, prévoit d’élargir son champ d’application aux établissements publics non marchands.

Ainsi, « Les opérations des budgets de ces établissements seront prévues, autorisées exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général ».

D’un autre côté, plusieurs études et rapports ont mis en exergue le phénomène d’empilement d’entités qui viennent se superposer, parfois entre elles, et la plupart du temps, aux structures ministérielles existantes.

Ce phénomène, qui rejoint la question de l’agencification du secteur public que vous avez déjà eu l’occasion d’aborder ici-même lors d’une conférence-débat en 2022, a entraîné la prolifération d’agences et d’établissements publics.

« Il faut souligner que ce phénomène d’agencification n’est pas spécifique à l’Etat puisqu’il s’étend également au niveau local. C’est, d’ailleurs en partie, pour mieux veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, et pour gérer plus efficacement ses participations que l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État « l’ANGSPE » a été créée et mise en place », a précisé la ministre.

Sur un plan plus opérationnel, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a introduit la notion de «Programme» pour offrir, entre autres, une vision d’ensemble sur l’action de l’Etat, notamment, certains chantiers impliquant plusieurs acteurs. Cependant, leur conception et leur mise en œuvre en silos a donné lieu à une des pratiques qui rendent difficile la mise en place d’une véritable coordination intersectorielle, synonyme d’efficacité et de rationalisation de la gestion des ressources budgétaires.

Ces pratiques, qui sont le reflet d’un cloisonnement et d’une dispersion de l’action publique, tendent à faire perdre au budget sa vue d’ensemble et son efficacité.

De même, la recherche d’efficacité devrait concerner le processus de décentralisation/déconcentration afin de rapprocher les centres de décision des réalités et des préoccupations locales. Ce processus devrait être rigoureusement planifiée et encadrée, anticipant tout risque de déperdition des efforts et des ressources.

Il est, donc, impératif de trouver un équilibre entre décentralisation/déconcentration et coordination au niveau national pour que les ressources budgétaires, bien que «décentralisées/déconcentrées », soient utilisées d’une manière cohérente et en accord avec les priorités nationales, a insisté Nadia Fettah.