Appel aux dons : qu’attend le gouvernement pour adopter le nouveau cadre réglementaire
Ecrit par L.B.|
Certes généralement de bonne foi, particuliers, entreprises et écoles font appel aux dons pour venir en aide aux plus démunis. Sauf que beaucoup ignorent l’existence d’un cadre réglementaire qui régit cette pratique. Un cadre qui doit impérativement être revu.
La crise sanitaire, qui persiste, a creusé davantage les disparités. Les pauvres sont plus pauvres et une partie de la classe moyenne a basculé dans la pauvreté. Plusieurs secteurs sont toujours en arrêt d’activité entrainant la mise au chômage d’une bonne partie de la population.
Malheureusement, l’aide de l’Etat est infime et ne bénéficie pas à tous ceux qui ont perdu leur emploi à cause de la crise. Beaucoup sont dans le besoin et sont incapables de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires.
Une situation qui a poussé, et pousse toujours, des associations, la société civile, des particuliers et même des établissements scolaires à se mobiliser pour venir en aide aux plus vulnérables. Sauf que cette forme de solidarité échappe au circuit légal. En effet, ce que beaucoup ignorent toujours c’est que l’appel et la collecte des dons sont encadrés par la loi.
En effet cette pratique est bel et bien régie par la loi n° 004-71 relative aux appels à la générosité publique qui stipule dans son premier article que « il ne peut être organisé, effectué ni annoncé d’appel à la générosité publique sur la voie et dans les lieux publics ou chez les particuliers par quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation du secrétaire général du Gouvernement ».
Un appel à la générosité publique requiert impérativement une autorisation préalable du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Aussi ne sont autorisés à le faire que les œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc et régulièrement constitués, précise l’article 4 de ladite loi.
Elle stipule également que les associations autorisées à organiser l’appel à la générosité publique, sont tenues de faire parvenir au SGG un compte rendu de son déroulement, en signalant le montant des fonds collectés, ainsi que leur destination et ce, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’achèvement de l’opération.
Ce qui implique que les particuliers et les établissements non autorisés par le SGG qui appellent et font la collecte de dons à des fins sociales tombent ainsi sous le coup de la loi.
Pis encore, la loi est assortie de sanctions à l’encontre de ceux qui ne s’y conforment pas avant de se lancer dans une action caritative. En effet, la loi prévoit des amendes entre 200 DH et 2.000 DH mais aussi des peines de prison dans certains cas.
Toutefois, ces sanctions restent faibles pour bien encadrer cette pratique. Il faut dire que la loi est devenue obsolète et requiert d’être revue. Une réforme a d’ailleurs été engagée depuis 2018 mais n’a pas encore abouti.
Rappelons que sur instructions royales, un projet de loi n°18.18 relatif à «l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives » a été élaboré et adopté depuis novembre 2018 en conseil de gouvernement.
Appel aux dons : la révision du cadre réglementaire urge
L’objectif étant de renforcer un arsenal devenu obsolète, datant de 1971, de mettre les garde-fous nécessaires afin de couper court aux malveillants, de prémunir contre l’instrumentalisation des opérations à des fins politiques (élections proches) et de mieux organiser les opérations de distribution des aides à des fins caritatives.
Deux ans et demi plus tard, le projet de loi n’a toujours pas vu le jour. Le dernier scandale qui a éclaté impliquant la fondation Joud dans l’octroi d’aides alimentaires en contrepartie de cartes d’adhésion au RNI, a rappelé l’urgence d’adopter cette loi ô combien nécessaire pour préserver aussi bien les droits des donateurs que des nécessiteux.
En attendant, le ministère Public doit garder un œil sur ces opérations afin de dissuader ceux qui cherchent à se faire de l’argent sur le dos des plus vulnérables en dupant les plus crédules.
