Au revoir la CNOPS, bienvenue à la CMAM
Après son adoption par la Chambre des conseillers en date du 11 février, et par la Commission des secteurs sociaux le 12 février, le projet de loi n°94.18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 portant création de la Caisse Marocaine de l’assurance Maladie (publié au BO le 11 octobre) a enfin été voté au Parlement ce mardi 13 février.
Cette nouvelle instance vient donc remplacer la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui souffre de plusieurs maux.
Dans son mot devant les députés, le ministre du Travail, Mohamed Yatim, a précisé que la création de ladite Caisse en tant qu’institution publique dotée de la personnalité morale et de l’indépendance financière, vise à résoudre les difficultés juridiques que rencontre la CNOPS qui réunit 8 mutuelles du secteur public et semi-public.
Parmi les dysfonctionnements, la CNOPS est soumise à deux lois le dahir n°1.57.187 du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité ainsi qu’à la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base et ses décrets d’application qui gèrent la couverture maladie obligatoire des fonctionnaires, des retraités du secteur public ainsi que des étudiants.
En plus de la gestion d’autres régimes de couverture maladie (des non adhérents) sans qu’ils soient soumis, de façon directe, à la tutelle de l’Etat.
Cette Caisse contribuera à renforcer l’expérience marocaine dans le domaine de l‘assurance maladie obligatoire (AMO) (adoptée depuis 2005) mais aussi à relever les défis du système de la couverture sanitaire. Le ministre a précisé que l’idée est aussi de garantir l’harmonie avec les orientations et les priorités du pays notamment en ce qui concerne la gouvernance, la gestion des affaires des adhérents, le rapprochement ses services, la sensibilisation, la garantie de l’équilibre financier des régimes…
Quant à l’entrée en vigueur effective de la loi, elle se fera dès la publication dans le bulletin officiel des décrets d’application relatifs aux critères et au processus de désignation des membres du Conseil d’administration ainsi que du directeur.
A noter que le Conseil d’administration de la CNOPS tiendra, la semaine prochaine, une réunion dont l’objectif est l’étude et l’arrêté des comptes des exercices 2016 et 2017 du système de l’assurance maladie obligatoire ainsi que le budget 2019. Le ministre a précisé que son département travaillera en étroite coordination avec tous les secteurs ministériels compétents afin de jeter des bases solides permettant à la nouvelle Caisse de démarrer ses fonctions et activités conformément à une approche basée sur le suivi et l’accompagnement des organismes gestionnaires. Wait and see !
